Le statut d’une société civile immobilière d’attribution

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Il y a plusieurs statuts dans le monde des entreprises. Chaque fois qu’il y a un besoin, de nouveaux statuts sont proposés et adoptés dans le monde de l’entreprise. Les statuts des sociétés permettent la gestion dans des règles bien établies afin de gérer la société vis-à-vis des tiers et entre associés par exemple. Les règles de fonctionnement sont rédigées dans le statut de chaque type de société.

Chaque société, peu importe son statut juridique, doit mentionner sur son statut sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social et les apports des associés ou des actionnaires selon la situation. Il y a aussi l’objet qui est l’énoncé des activités de la société et le montant du capital social.

Société Civile Immobilière d’Attribution

C’est une société civile qui a pour but de financer des projets immobiliers. Pour les achats et les coûts, ils peuvent provenir d’une mutualisation, et une fois les biens sont achetés, la propriété immobilière sera partagée entre les associés.

Une fois le bien acquis, les associés peuvent utiliser leurs parts des façons suivantes :

  • la pleine propriété, qui permet à l’associé de jouir d’un lot dans la propriété ;
  • la jouissance, qui permet à l’associé d’exploiter la part d’un autre associé, en loyer par exemple ;
  • la nue-propriété, l’associé est propriétaire mais ne l’utilise pas.

Le principe c’est de s’associer pour pouvoir acheter un bien immobilier que les associés ne pourront pas acheter individuellement. Donc, il faut être au moins deux associés pour pouvoir monter une société civile immobilière d’attribution. La loi n’exige aucun minimum pour le capital social d’une SCI. Par contre, de par sa vocation, ce genre de société doit avoir un bon capital social.

Le capital d’une SCIA devrait au moins être égal à la valeur d’un immeuble ou d’une grande maison pour pouvoir avoir des projets de cette envergure.

Chaque associé est libre de constituer des apports. Que cela soit en numéraire ou en nature (mobiliers et immobiliers), mais rarement en industrie car cela ne peut pas constituer un capital cumulé.

Le capital d’une SCIA est variable, il est juste encadré par une valeur plafond et une valeur plancher. Cette propriété de variabilité permet de faire admettre un nouvel associé à n’importe quel moment sans trop de formalités.

Gestion d’une société civile immobilière d’attribution

Lors des assemblées générales, les associés contribuent à la prise de décisions. Le droit de vote de chaque associé est proportionnel à sa quote-part qui a été définie par les statuts. Obligatoirement, les associés doivent nommer un gérant de la société parmi eux ou bien un externe qui ne soit pas associé. La loi exige un gérant pour être le représentant légal de la société. Il doit gérer et administrer et ses pouvoirs peuvent être plus ou moins étendus selon un règlement intérieur choisi par les associés ou bien stipulé dans les statuts.

La société est fiscalement transparente de par son statut de SCI. Ce sont donc les associés qui sont imposés pour le chapitre impôt sur le revenu. Chaque associé est imposé en fonction de sa part respective d’imposition. L’associé est propriétaire de son lot dans l’ensemble pour le Fisc.

La responsabilité des associés dans une SCIA est illimitée. Cela se traduit en pratique par un cas de figure de créances. Si la société a des difficultés à payer des dettes, ce sont les associés qui vont être saisis de leurs biens personnels.

Comme pour le Fisc, les associés sont responsables des dettes en fonction de leurs quote-part dans le capital social. C’est une responsabilité non solidaire. Si la société est insolvable après avoir voulue liquider les dettes, c’est là que le créancier engage la responsabilité des associés.

S’il y a dissolution de la société, les associés deviennent des copropriétaires et chacun gère sa part comme il veut.

La SCIA est une bonne société pour acheter ou construire un grand projet immobilier, mais elle a l’inconvénient de la responsabilité illimitée en cas de problème.

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