Quand dit-on qu’une société est civile ou commerciale ?

» SCI » Quand dit-on qu’une société est civile ou commerciale ?

Lorsque vous vous engagez à créer une société, vous devez sélectionner la forme juridique de cette dernière. À cet égard, il faut savoir que les différentes variétés d’entreprises seront classées en deux familles : les entreprises civiles d’une part et les entreprises industrielles d’autre part. Ce n’est pas aussi simple que ça de trouver la frontière qui les sépare car en effet, cela dépend notamment du caractère de l’activité, puisque ces 2 classes juridiques n’ont pas de caractéristiques équivalentes.

Activité, forme juridique, ou peut-être fiscalité : quel domaine unit les variations entre une société civile et une société commerciale ?

Les différents types de sociétés civiles et de sociétés commerciales

Rappelons tout d’abord les statuts corporatifs qui composent chaque famille :

  • formes juridiques de sociétés civiles : société civile immobilière (SCI), de famille, société civile de moyens (SCM), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), société civile d’exploitation agricole (SCEA) et société civile de construction et de vente (SCCV) ;
  • formes juridiques de sociétés commerciales : société par actions simplifiées à un ou plusieurs associés (SASU/SAS), société à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés (EURL/SARL), société anonyme à organisation dualiste ou moniste (SA), société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), société en nom collectif (SNC).

La différence entre une société civile et société commerciale dans la nature et l’activité

C’est la distinction élémentaire entre une société civile et une société commerciale. Ces sociétés ne font pas un style d’activité similaire. Pour la première, l’activité dispensée est de nature civile. Pour la seconde, c’est industriel, cette distinction a plusieurs conséquences.

Voici des exemples d’activités civiles : profession agricole, intellectuelles ou libérales (avocat, chirurgien, dentiste), gestion d’un patrimoine immobilier… Et voici des exemples d’activités commerciales : agent immobilier, restaurateur, marchand de tabac…

En cas de problème, les tribunaux compétents diffèrent. Pour les sociétés civiles, il s’agit du tribunal judiciaire (un mix des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance). Pour les conflits, c’est le tribunal de commerce qui tranche.

La différence entre une société civile et société commerciale dans l’étendue de la responsabilité des associés

La deuxième distinction nécessaire entre une société civile et une société commerciale est celle de l’étendue de la responsabilité des associés. Dans les sociétés civiles, les partenaires sont responsables indéfiniment des dettes sociales.

Cela suggère qu’ils mettront leur patrimoine personnel en danger si l’entreprise ne rembourse pas ses dettes. Leur responsabilité dépend de la participation de chaque partenaire. Elle n’est, par ailleurs, pas solidaire.

Dans la plupart des sociétés commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SA…), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent perdre plus que les apports qu’ils ont effectués au capital social. Sauf en cas de fraude ou de détournement, bien sûr. Attention, toutefois, les associés de la SNC sont, pour leur moitié, indéfiniment et collectivement et solidairement à la charge des passifs sociaux.

La différence entre une société civile et société commerciale dans le nombre d’associés fondateurs

Contrairement à une société commerciale, une société civile doit avoir un minimum de deux associés une fois créée. En effet, la loi interdit à quelqu’un de constituer seul une société civile, quelque soit sa nature juridique. Le tribunal du travail refuse d’enregistrer une société civile qui se retrouve au cours d’un tel scénario.

Sous certaines conditions, une société commerciale ne peut avoir qu’un seul partenaire, c’est ce qu’on appelle un associé unique. Cependant, toutes les formes juridiques ne sont pas affectées par cette sélection. Elle s’applique notamment à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) et à la société à responsabilité limitée (SARL ou EURL).

En conclusion, le choix entre société civile et société commerciale repose avant tout sur sa finalité sociale. Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est suggéré d’être clair sur le caractère de l’activité souhaitée et de réfléchir aux éventuelles activités accessoires qui pourront suivre.

Quand dit-on qu’une société est civile ou commerciale ?
Retour en haut