Immatriculation, modification de statut, changement de gérant, transfert de siège social… Tous les événements qui jalonnent la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiés dans le JAL sous la forme d’une annonce légale. Qu’en est-il exactement ?
Une annonce légale : les journaux habilités
La loi relative aux annonces légales datant du 4 janvier 1955 stipule que toutes les annonces exigées par les lois et décrets seront désormais insérées dans un journal habilité par les autorités compétentes : le journal des annonces légales ou JAL.
Dans la liste des journaux officiels, on distingue le Bodacc ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou encore le Balo, le Bulletin des annonces légales obligatoires.
Les annonces légales peuvent par ailleurs apparaître dans les journaux quotidiens nationaux comme La Croix ou le Parisien, la Dépêche du Midi ou encore des hebdomadaires régionaux à l’instar des L’Observateur du Valenciennois ou les Échos judiciaires girondins.
Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.
Quels évènements à publier dans une annonce légale ?
Ces annonces légales concernent tous les évènements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les évènements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statuaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.
Une annonce légale : pour qui ?
Ces annonces légales doivent apparaître dans un JAL distribué dans la zone du siège social de l’entreprise.
Toutes les sociétés commerciales sont soumises à la publication d’annonces légales de chacun de leurs actes juridiques.
Combien coûte une annonce légale ?
Les annonces légales sont facturées à « la ligne » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit le journal choisi pour publier l’annonce légale.
Le prix des annonces légales ou plutôt le tarif d’une ligne est déterminé par arrêté du préfet et mis à jour chaque année.
Comment publier facilement une annonce légale ?
Publier une annonce légale dans l’un des journaux cités précédemment n’est pas une mince affaire. En effet, il faut se déplacer auprès de l’agence. Ce déplacement sera beaucoup plus fatigant quand on cherche à comparer les prix de publication puisqu’il faut s’informer auprès de chaque journal légal.
Heureusement, il est tout à fait possible aujourd’hui de se rendre sur un site spécialisé pour la publication d’une annonce légale. Alors, comment procéder ? Il suffit d’ouvrir sur l’adresse du site. Quand la page s’ouvre, elle demande de choisir un formulaire selon le type d’annonce à publier et de le remplir. Parmi les types d’annonce pouvant être publiées, on peut citer :
- – la constitution de société : SAS, SASU, SARL, EURL… ;
- – la modification de société : changement de gérance, transfert de siège, changement d’objet social… ;
- – la cessation de société : dissolution, liquidation, dissolution par TUP ;
- – les autres annonces : cession de droit au bail, fin de location de gérance, cession de fonds de commerce…
Par ailleurs, vous avez la possibilité de modifier les annonces avant parution ou après parution. Recourir à un site pour publier une annonce légale présente autant d’atouts :
- – Gain de temps, étant donné qu’il n’en est plus question de se déplacer ;
- – Économique, dans la mesure où le coût de la publication est plus accessible.