La publication d’une annonce légale

Annonce légale

Immatriculation, modification de statut, changement de gérant, transfert de siège social… Tous les événements qui jalonnent la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiés dans le JAL sous la forme d’une annonce légale. Qu’en est-il exactement ?

Une annonce légale : les journaux habilités

La loi relative aux annonces légales datant du 4 janvier 1955 stipule que toutes les annonces exigées par les lois et décrets seront désormais insérées dans un journal habilité par les autorités compétentes : le journal des annonces légales ou JAL.

Dans la liste des journaux officiels, on distingue le Bodacc ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou encore le Balo, le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Les annonces légales peuvent par ailleurs apparaître dans les journaux quotidiens nationaux comme La Croix ou le Parisien, la Dépêche du Midi ou encore des hebdomadaires régionaux à l’instar des L’Observateur du Valenciennois ou les Échos judiciaires girondins.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Quels évènements à publier dans une annonce légale ?

Ces annonces légales concernent tous les évènements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les évènements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statuaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

Une annonce légale : pour qui ?

Ces annonces légales doivent apparaître dans un JAL distribué dans la zone du siège social de l’entreprise.

Toutes les sociétés commerciales sont soumises à la publication d’annonces légales de chacun de leurs actes juridiques.

Combien coûte une annonce légale ?

Les annonces légales sont facturées à “la ligne” selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit le journal choisi pour publier l’annonce légale.

Le prix des annonces légales ou plutôt le tarif d’une ligne est déterminé par arrêté du préfet et mis à jour chaque année.

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