Comment rédiger une annonce légale de création d’une société civile immobilière ?

» SCI » Comment rédiger une annonce légale de création d’une société civile immobilière ?

La gestion d’un héritage immobilier commun à plusieurs personnes peut s’avérer une énorme source de tensions. En effet, il est plus commun qu’on ne le croit de voir une fratrie entière hériter d’un de leur proche. Heureusement, il existe des solutions pour pallier ce genre de problèmes comme les SCI. La SCI, ou société civile immobilière, représente une forme de gestion du patrimoine immobilier visant à produire des bénéfices, qui seront ensuite distribués équitablement entre les associés de cette dernière.

Pour pouvoir créer une SCI, il faut d’abord préparer un dossier, avec divers documents, mais aussi faire une annonce dans un journal d’annonces légales. Nous allons détailler dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les SCI et sur les annonces à faire.

À quoi servent les SCI et comment fonctionnent-elles ?

Si un groupe de personnes d’une même famille hérite d’un seul et même bien immobilier et qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le sort de ce bien, ils peuvent toujours en faire une société civile immobilière. Cette dernière, a pour but de transmettre des biens immobiliers et de faire en sorte qu’elle rapporte de l’argent à ses possesseurs.

Elle doit être obligatoirement constituée d’au moins deux personnes d’une même famille que l’on appelle des associés. Ils devront donc choisir parmi eux, ou une personne tierce, un garant qui va s’occuper de la gestion de ce patrimoine. Ils pourront par la suite recevoir des sommes d’argent sous forme de part sociale SCI en fonction de leur investissement dans le projet et devront aussi se partager tous les frais pour faire fonctionner la SCI comme les frais d’assurance par exemple.

Comment créer une SCI ?

Pour sa création, il faut remplir certaines conditions et fournir un dossier complet. Il y a plusieurs règles à respecter sous peine de voir sa SCI dissoute par un juge, ces conditions sont :

  • Qu’elle ne doit pas dépasser les 99 ans ;
  • Que les part de la SCI ne doivent pas revenir à une seule et même personne ;
  • Que tous les associés doivent donner leur commun accord pour toute modification apportée à la SCI.

Pour créer la SCI, les associés devront ensuite suivre les étapes suivantes :

  • Élaborer les statues par un expert ou un notaire et les signer ;
  • Faire l’immatriculation de SCI à la RCS ;
  • Faire une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Transmettre le dossier contenant les documents cités au CFE (centre de formalité des entreprises) et au tribunal du commerce.

L’élaboration d’une annonce légale d’une SCI doit être méticuleuse et doit suivre plusieurs règles, nous allons voir comment doivent être rédigées ces annonces.

Comment rédiger et passer une annonce pour une SCI ?

Faire une annonce pour une SCI est une chose très aisée. Il faut d’abord penser à mettre toutes les informations obligatoires dans cette annonce, à savoir :

  • La date à laquelle les statuts ont été signés ;
  • L’objet de la SCI ;
  • Sa forme juridique ;
  • Son capital ;
  • Sa durée de vie (maximum 99 ans) ;
  • Des informations qui concernent le gérant, à savoir son nom, prénom, adresse, code postal et sa ville ;
  • Le greffe de la SCI ;
  • Son adresse ;
  • La cession de part sociale.

Passer une annonce dans un journal légal pour une SCI a un coût, et ce, en fonction du journal choisi pour faire l’annonce (qu’il soit en ligne ou sur papier) et du nombre de lignes, le prix peut varier entre 150 et 200 euros. L’annonce est très importante vu qu’elle doit être incluse dans le dossier qui va être transmis au tribunal du commerce. Elle doit donc être très bien rédigée et doit contenir toutes les informations nécessaires.

Comment rédiger une annonce légale de création d’une société civile immobilière ?
Retour en haut