Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Ouvrir un compte pro

L’ouverture d’un compte bancaire figure sur la liste des formalités à accomplir pour créer une entreprise. L’exercice d’une activité économique impose en effet de disposer d’un compte pour envoyer et réceptionner des fonds. On parle alors de domiciliation bancaire. Cette domiciliation bancaire peut se faire en ouvrant un compte bancaire soit classique, soit professionnel dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne.

Bien que parfois facultative, ouvrir un compte bancaire professionnel devient souvent un passage obligé dans la vie d’un entrepreneur. Choix de la banque, tarification, formalités d’accès, refus de l’établissement bancaire… Le chemin est parfois semé d’embûches ! Cette rubrique décrypte pour vous cette procédure.

Compte bancaire professionnel : dans quel(s) cas est-ce obligatoire ?

Il ne faut pas confondre l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, et l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

La réponse à cette question dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur pour créer son entreprise.

Un compte bancaire professionnel facultatif pour les entrepreneurs individuels

Ouvrir un compte bancaire professionnel est facultative pour les entreprises individuelles, puisqu’il n’y a pas de capital social à constituer.

Cependant, l’entrepreneur d’une EIRL, microentreprise ou entreprise individuelle classique est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros sur deux années consécutives.

Pour cela, pas besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Il est tout à fait possible d’ouvrir un compte bancaire classique lorsque l’on est entrepreneur individuel… même si cela ne paraît pas être la solution optimale selon le chiffre d’affaires.

Un compte bancaire professionnel obligatoire pour toute création de sociétés

À l’inverse, le compte bancaire professionnel est obligatoire pour toute création d’activité sous forme de société (EURL, SARL, SAS, SA…). Un compte bancaire classique ne sera pas suffisant.

Ouvrir un compte bancaire professionnel doit avoir lieu avant l’immatriculation de la société. En effet, sera demandée à l’occasion de cette formalité une attestation de dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel.

Si ouvrir un compte de ce type est obligatoire pour immatriculer une société, il est ensuite possible de fermer son compte. Cependant, s’il peut être tentant de le faire pour éviter des frais de gestion, cela est fortement déconseillé.

Il est en effet dangereux de mélanger transactions professionnelles et personnelles. Outre un manque de transparence évident, cela risquerait de poser souci dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal.

La séparation des sphères professionnelle et personnelle ne constitue cependant pas la seule utilité du compte bancaire professionnel.

Mode d’emploi pour ouvrir un compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte bancaire professionnel peut être chronophage. Outre la constitution d’un dossier de documents justificatifs (justificatif de domicile, etc.), il est nécessaire de prendre le temps d’analyser les différentes offres bancaires, et de choisir sa banque en fonction des caractéristiques de son projet entrepreneurial.

Les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’entrepreneur doit se munir d’une série de documents pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Les documents à fournir diffèrent quelque peu selon le statut juridique choisi (entreprise individuelle ou société) pour créer l’activité.

Les documents habituellement demandés sont les suivants :

  • Un justificatif d’identité, c’est-à-dire une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.
  • Un justificatif de domiciliation. Cela peut être un contrat de bail, un justificatif de domicile en cas d’exercice à domicile, un contrat de domiciliation… Ce document doit justifier de l’occupation du siège social ou des bureaux professionnels.
  • Un justificatif d’activité professionnelle, datant de moins de 3 mois. Ce document dépend de la nature de l’activité exercée. Si les artisans doivent produire une attestation d’immatriculation au Registre des Métiers (RM), les commerçants doivent quant à eux justifier de leur enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les professions libérales sont tenues de fournir une preuve de leur inscription au registre de l’INSEE. Enfin, les sociétés doivent fournir un extrait Kbis.
  • Un exemplaire des statuts, si c’est une société qui ouvre le compte. Les sociétés en formation pourront fournir un projet de statuts.

Bien sûr, des documents complémentaires peuvent être exigés par l’établissement bancaire. D’où l’intérêt de bien anticiper ses démarches !

Le coût d’un compte bancaire professionnel

Du fait des services spécifiques offerts aux entrepreneurs, la tenue d’un compte professionnel coûte nécessairement plus cher que celle d’un compte bancaire classique.

Il existe une multitude d’établissements bancaires dans le paysage financier français, chacun proposant une offre et des tarifs différents. Les écarts de prix peuvent être considérables.

Il est donc important de bien décortiquer chaque offre, comprendre les frais appliqués… et ne pas hésiter à négocier !

Les frais de tenue d’un compte bancaire professionnel débutent à 10 euros par mois, jusqu’à une trentaine d’euros. Mais ce ne sont pas les seuls frais à prévoir ! L’entrepreneur devra également s’acquitter de frais correspondant :

  • Aux commissions sur les mouvements débiteurs, tarifés au forfait ou proportionnellement au montant,
  • À l’accès à des outils pour les banques en ligne, applicable dans certaines banques en dur
  • À l’émission d’une carte bancaire, selon ses caractéristiques
  • À l’émission d’un chéquier,
  • Aux frais d’incident bancaire,
  • Aux frais à l’international…

Parfois, sont proposés des « packs business », permettant de regrouper toutes les prestations bancaires sous forme de forfait : frais de tenue de compte et frais divers, commissions, mise à disposition de moyens de paiement, assurance… Compter une quarantaine d’euros par mois.

Compte professionnel : comment bien choisir sa banque ?

Le choix de l’établissement bancaire lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas à prendre à la légère. Il aura des répercussions sur la gestion de la trésorerie et la rentabilité de l’activité.

S’il entre bien sûr en compte, le coût des services proposés ne doit pas être le seul facteur de choix.

En fonction des caractéristiques de son projet entrepreneurial, il est par exemple pertinent d’observer :

  • L’offre en matière de crédit et les taux d’intérêt proposés,
  • Les modalités d’accompagnement au quotidien par un conseiller bancaire dédié,
  • La possibilité d’échanger avec des conseillers financiers,
  • Les facilités de trésorerie accordées,
  • Les services annexes proposés, permettant une bonne gestion de l’entreprise (gestion des impayés…)
  • L’offre en matière de produits financiers, tels que les placements en bourse
  • Les services tournés vers l’international,
  • Les services d’assurance et de gestion,
  • La réputation de la banque de manière globale…

Il peut être intéressant également d’aller se renseigner du côté des banques en ligne, qui redoublent d’efforts pour proposer des services attractifs, vous pouvez notamment joindre un professionnel en ligne à tout moment.

Refus de l’établissement bancaire : comment faire ?

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt de capital. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, il est possible de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France avec une nouvelle attestation de dépôt.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Une banque peut tout à fait refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel, à cause par exemple de difficultés de nature bancaire survenues au cours des dernières années. Elle n’est d’ailleurs pas obligée de motiver son refus, sauf demande expresse de l’entrepreneur.

La banque reste cependant tenue de dresser une attestation écrite de refus d’ouvrir un compte, mentionnant la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir ses droits.

En effet, toute personne physique ou morale a le droit à un compte bancaire, y compris si elle est interdite bancaire. L’absence de compte bancaire paralyserait toute activité économique ! Il est donc possible de faire valoir son « droit au compte » auprès de la Banque de France.

Comment bénéficier de la procédure de droit au compte ?

La demande peut être faite directement au guichet, ou par voie postale.

La Banque de France procède alors à la désignation d’office d’un établissement bancaire pour ouvrir le compte bancaire professionnel. Celui-ci a l’obligation de proposer des services bancaires de base gratuits.

Cette procédure de droit au compte s’applique à condition que la personne morale ne détienne pas déjà un compte de dépôt.

Pour entamer cette procédure, plusieurs pièces justificatives sont à fournir par l’entrepreneur :

  • Une copie d’un justificatif d’activité professionnelle (entrepreneur individuel) ou un extrait Kbis (société EURL, SARL, SAS, SA…), datant de moins de trois mois,
  • Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’entrepreneur individuel,
  • L’attestation de refus d’ouvrir un compte délivrée par la banque,
  • Le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (société).

La procédure est rapide. Sous un jour ouvré à compter de la réception des pièces justificatives demandées, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire. Celui-ci a alors trois jours après réception du dossier pour ouvrir un compte de dépôt de capital.

 

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