Dissoudre ou liquider une société civile immobilière est juridiquement une opération qui va aboutir à la radiation de ladite société des autres sociétés ainsi que du registre de commerce.
Cette procédure est plutôt complexe à entreprendre, car ses formalités sont au grand nombre, avant tout, une dissolution anticipée de la société doit être prononcée par les associés de celle-ci pour qu’ensuite puisse arriver l’étape de liquidation et de radiation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire.
Société civile immobilière : dissolution anticipée
Cette décision, de dissoudre une SCI, peut être prise à n’importe quel moment par les associés. C’est la première étape à passer pour pouvoir radier une SCI des sociétés et du registre de commerce. Une telle procédure doit être validée à l’unanimité ou de la manière stipulée (selon des conditions) dans les statuts.
Une assemblée générale doit avoir lieu et la dissolution doit figurer dans un procès-verbal. Une fois que c’est fait, impossible de faire marche arrière, et plus précisément, c’est la date de rétroaction qui n’est pas possible à déterminer.
Deux détails impératifs doivent se trouver sur tous les documents ou actes venant de la société (une fois la décision prise) :
- Mentionner “Société en liquidation” ;
- Mentionner le(s) nom(s) de/des (l’)associé(s).
Dissolution d’une société civile immobilière : formalités
Voilà ce qu’il faut faire pour dissoudre une SCI :
Rédiger le procès-verbal pour dissoudre une SCI
Nous avons parlé de la dissolution anticipée de la société, en plus de cela, un liquidateur doit être nommé et des pouvoirs lui seront conférés et des obligations également. Et donc le procès-verbal doit stipuler :
- Que la décision provient des associés ;
- Le lieu où la liquidation prendra effet (siège social) ;
- Nom, prénom(s) et adresse du liquidateur nominé ;
- Les obligations et les pouvoirs du liquidateur ;
- Que le gérant n’a plus de fonctions ;
- La société continue d’exister pour être liquidée.
Publication de l’avis de dissolution
Ce sont les représentants légaux qui devront se charger de cette tâche, ils ont un mois à partir du moment où la décision de dissolution a été prise, dans la publication, on doit trouver les détails suivants :
- L’adresse du siège social ;
- Le capital social (montant) ;
- La forme juridique (SCI dans ce cas) ;
- Le numéro d’identification de la société ;
- La raison de dissolution ;
- Le lieu de liquidation.
Le formulaire M2 et la déclaration de modification
Vous avez jusqu’à un mois après avoir décidé de dissoudre votre SCI pour déposer une demande de modification au centre des formalités des entreprises. Vous devriez compléter des détails et en cocher certains, comme “Sans poursuite d’activité” et “Dissolution”, fournir le numéro d’immatriculation, la dénomination sociale, la greffe et l’adresse du siège social. La date de dissolution doit être également indiquée, le nom du journal dans lequel vous avez publié votre annonce légale. Vous devez faire savoir si le gérant et le liquidateur sont la même personne.
La demande modificative d’inscription
Voici les documents à déposer au centre des formalités des entreprises pour faire cette demande dont on a parlé au paragraphe précédent :
- Une copie du procès-verbal de la dissolution ;
- La déclaration de modification (M2) ;
- Une attestation qui prouve la publication dans le journal d’annonces légales.
Liquidation de la SCI
Dissoudre une SCI engendre sa liquidation, cette dernière doit être faite au maximum 3 ans après la prononciation de la décision de dissolution par le liquidateur qui a été désigné.
Celui-ci doit :
- Finir les affaires qui sont en cours ;
- Réaliser l’actif ;
- Payer les dettes de la société si elle en a.
Ensuite, il y a des formalités de clôture d’une liquidation de SCI :
- Rédaction du procès-verbal de clôture ;
- Publication sur un journal d’annonces légales de l’avis de cette clôture ;
- Déclarer la radiation (avec un formulaire M4) ;
- Demander la radiation de la société (SCI dans ce cas).