Cession de parts au sein d’une SCI

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Une société civile immobilière fait profiter ses propriétaires de nombreux avantages dont la facilité de transmission des biens, elle permet aussi de faire passer la gestion du bien immobilier à une seule personne pour éviter les désaccords surtout entre les familles quand il s’agit d’héritage, etc.

Pou une SCI, la vente d’un bien de manière forcée est exclu, si une des personnes souhaite vendre sa part, elle doit informer les autres qui seront prioritaires pour l’achat de la part ou bien lui donner leur accord pour le faire à une tierce personne. Voyons donc comment se fait la cession de parts dans une SCI ?

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI est un contrat qui permet à deux ou plusieurs personnes d’avoir en commun un bien immobilier (ou plusieurs biens) pour pouvoir par la suite partager les bénéfices ou faire des économies suite à cela. Ils s’engagent à partager les pertes comme les bénéfices. Étant une personne morale, elle a un statut juridique.

Une SCI offre la possibilité de gérer un bien qui peut être familial si les propriétaires partagent un lien de parenté, ce qui en cas de transmission s’avère un avantage puisque la démarche se fera facilement et sera accompagnée d’avantages fiscaux. Cette société civile immobilière est régie par des articles dans la loi notamment : 1845 et le Code civil, la gérance ainsi que les décisions collectives y figurent, parmi les décisions collectives, il y a la cession des parts sociales ou un retrait d’un des associés.

Les propriétaires d’une SCI sont soumis à des règles d’indivision quand ils se retrouvent dans la situation d’être des propriétaires inconnus. Ils doivent apprendre à gérer les problèmes de l’immeuble et à trouver des accords pour prendre des décisions en commun. Il est fréquent que les propriétaires (inconnus ou membres d’une seule famille) ne puissent pas s’entendre, souvent, c’est au moment de la sortie d’un des individus qui doit vendre ou cesser sa part à un autre. C’est aussi un problème qui surgit dans le cas des héritages, voyons comment se fait une passation de part d’un membre propriétaire dans une SCI.

La cession de part dans une SCI

Faire partie d’une SCI oblige le propriétaire de devoir prendre l’accord des autres membres pour faire n’importe quelle procédure qui concerne le bien immobilier y compris une passation ou cession de part à une tierce personne ou un autre membre.

C’est simple, il suffit de :

  • Faire une estimation de la valeur de la part de la personne qui souhaite se retirer ;
  • Avoir l’autorisation des autres membres propriétaires dans la SCI ;
  • Entamer les procédures et formalités de cession de part.

L’estimation de la part se fait selon une règle mathématique simple : (connaître la valeur du bien + la trésorerie sur le compte de la SCI – les dettes) / nombre de parts sociales. Pour l’estimation, il est préférable de faire appel à un professionnel en immobilier, il ne faut surtout pas diminuer le résultat de 5 % ou 20 % du prix, puisque les parts des SCI sont difficilement vendables à d’autres personnes que les associés, le but est donc une diminution de valeur de leurs parts.

Contrairement à des actions, une cession de parts sociales ne se fait pas librement, surtout s’il s’agit d’une personne extérieure à la SCI, la loi est très stricte à ce sujet. Elle oblige l’associé voulant quitter à avoir un accord des autres membres ou de la majorité avant de faire la vente de sa part. Quand les conditions le permettent, les associés peuvent acheter cette part, et la condition de l’accord des membres et valable quand il s’agit d’une cession à une autre personne.

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