Le statut juridique SARL

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Vous désirez vous lancer dans l’entrepreneuriat en ouvrant votre propre entreprise avec des associés et vous hésitez toujours entre les statuts juridiques ? Il est vrai qu’entre une SARL et une SAS, il y’a de quoi s’emmêler les pinceaux !

La SARL est une entreprise détenue par au moins deux associés avec plusieurs avantages dont la fiscalité et l’absence de commissaire aux comptes et sa création est relativement simple car elle est encadrée par la loi.

Voici un rapide aperçu sur les détails du statut juridique de SARL qui vous aidera à en savoir plus à propos du sujet !

Comment constituer une SARL ?

Votre société SARL naît à la date de conclusion de vos statuts et va acquérir son statut juridique au moment de son immatriculation. Il est donc essentiel de rédiger vos statuts car ils représentent le contrat de la société qui va fixer les règles de son fonctionnement et de son organisation vis-à-vis des associés et des employés. Tous les statuts doivent être établis par écrit, et doivent contenir les mentions suivantes :

  • l’activité de la société ;
  • la durée de vie (99 ans maximum) ;
  • la dénomination sociale (le nom de votre société) ;
  • la répartition des parts entre les associés ;
  • la libération des parts sociales ;
  • la signature par l’ensemble des associés.

Pour constituer le capital social de votre SARL les apports peuvent être de plusieurs natures :

  • apports en numéraire : dans ce cas les statuts doivent mentionner le nom du dépositaire qui retient les fonds ;
  • apports en nature : les statuts doivent mentionner l’évaluation de chaque apport en nature ;
  • apports en industrie : leur évaluation se fait de la même manière que pour les apports en nature ;

Les caractéristiques d’une SARL

La SARL est tout d’abord simple à créer, il suffit d’être au moins deux associés et d’avoir 1 euro dans le portefeuille car il n’y’a pas de capital social minimum pour les SARL.

Si vous êtes le seul associé, on parle dans ce cas de EURL (SARL unipersonnelle).

Choisir de créer une SARL pour le lancement d’un projet personnel représente un choix de sécurité car la responsabilité des différents associés est limitée à leurs apports, donc en cas de dette financière votre patrimoine restera protégé.

De plus, le gérant de la SARL qui peut être l’un des associés ou une tierce personne a la possibilité de cumuler les statuts de gérant et de salarié. Et si le gérant est également associé majoritaire dans cette SARL il se voit affilié à la sécurité sociale des indépendants, mais si il est minoritaire ou égalitaire ou qu’il ne fait pas partie des associés de la société il sera affilié au régime général de la sécurité sociale en tant d’assimilé salarié.

Enfin, d’un point de vue fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il vous est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus pour maximum 5 ans et les SARL dont les associés sont tous de la même famille peuvent bénéficier de l’option impôt sur le revenu pour une durée illimitée.

Les avantages du statut juridique SARL

La SARL propose plusieurs avantages indéniables :

La responsabilité limitée des associés

L’avantage principal du statut juridique SARL est la limitation de responsabilité des associés. En cas de toute difficulté financière pour la société, les créanciers ne vont pas pouvoir réclamer la saisie des biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et que le problème ne soit complètement pas solvable car le patrimoine des associés est différent du patrimoine professionnel de la SARL.

Les SARL sont des sociétés encadrées par la loi

Il est courant que les entrepreneurs hésitent entre les statuts de SAS ou de SARL, si cela est votre cas notez que le principal avantage de la SARL par rapport à la SARL réside dans la sécurité légale qui est offerte aux associés car les statuts de SAS sont très peu couverts par la loi et les actionnaires peuvent insérer les clauses de leur choix, ce qui donne à la SAS une certaine liberté de statut. Mais cette liberté, bien qu’elle puisse paraître un avantage, peut s’avérer dangereuse si les associés ne sont pas bien avertis, car ils pourraient mener la société vers des situations qui lui porteraient préjudice.

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