Les conséquences d’un dépôt de bilan dans une SARL

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Dans le cycle de vie d’une société à responsabilité limitée (SARL), il arrive qu’elle rencontre des difficultés financières. Si ces obstacles sont insurmontables, il est nécessaire de procéder au dépôt de bilan. Cette initiative doit se faire auprès du greffier du tribunal de commerce. Mais, qu’est-ce qu’un dépôt de bilan dans une société à responsabilité limitée ? Comment déposer le bilan d’une SARL ? Dans cet article, vous aurez toutes les réponses nécessaires afin de mieux comprendre cette procédure.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan dans une SARL ?

Si il arrive qu’une société à responsabilité limitée rencontre des difficultés pour payer ses dettes avec son actif disponible, elle sera obligée de notifier cette incapacité en déposant son bilan auprès des services juridiques concernés. Dans le code du commerce, on peut trouver cette procédure sous le nom d’une déclaration de cessation de paiement. Il faut savoir que l’actif disponible d’une SARL est constitué de l’ensemble des soldes et investissements de la société.

En ce qui concerne son passif de dettes non payées à temps, la société SARL déclare ce statut d’incapacité. Ce passif exigible est aussi composé du salaire des employés et des différentes factures à payer. Même si la société à responsabilité limitée dispose d’un crédit qui lui permet de payer son passif de dettes, la procédure de dépôt de bilan est inévitable.

Comment procéder au dépôt de bilan d’une SARL ?

Comme déjà mentionné, le dépôt de bilan d’une société à responsabilité limitée se fait auprès du greffier du tribunal de commerce.

Avant de rédiger le formulaire de Cerfa (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) pour déposer le bilan d’une SARL, les partenaires ou les gérants doivent réclamer la mise en place d’une procédure collective. Les décisions de cette assemblée vont permettre d’opter soit pour une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire.

Le formulaire Cerfa à remplir pour pouvoir déposer le bilan d’une SARL au greffier du tribunal porte la référence suivante : 10530*01. Le prix de cette opération peut varier selon la comptabilité du bilan, l’actif de la SARL et une synthèse de son passif sont à joindre dans la demande de dépôt de bilan.

Pour en savoir plus sur les documents à joindre dans la demande de dépôt de bilan, voici la liste des pièces à joindre :

  • un document qui résume l’actif disponible de la SARL et l’état de son passif exigible ;
  • un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation ;
  • un document montrant toutes les dettes de la société à responsabilité limitée selon un ordre croissant, la dénomination et la domiciliation des différents créanciers ou personnes physiques ;
  • le total des salaires impayés des employés de la SARL ;
  • l’historique des transactions financières annuelles du précédent bilan ;
  • un document qui liste les noms des salariés avec leurs adresses ;
  • les représentants légaux de la société à responsabilité limitée doivent présenter une copie de leurs pièces d’identité.

Une fois que le bilan de la SARL est déposé au niveau du tribunal de commerce, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour convoquer le représentant local de la société. Après ce rendez-vous, une liquidation judiciaire ou un redressement de l’entreprise peut être prononcé. Il est recommandé de déclarer rapidement la cessation de paiement pour ne pas commettre une faute de gestion.

Les répercussions d’un dépôt de bilan sur une société SARL

Le dépôt de bilan d’une société à responsabilité limitée va engendrer automatiquement la cessation de paiement pour l’entreprise.

Selon les circonstances, le tribunal de commerce va ordonner un redressement judiciaire de la SARL, il nommera aussi un gérant judiciaire qui va assurer l’intérim de la société pour une meilleure gestion administrative. Au cours de la période dite d’observation, une stratégie de redressement des activités sera formulée pour retenir spécifiquement les travaux dans la société à responsabilité limitée tout en payant progressivement les dettes.

Lors de la réorganisation, les procédures judiciaires contre la société seront bloquées jusqu’à nouvel ordre. Si la reprise échoue ou ne peut être prise en charge, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL sera engagée de suite. Un juge commissaire sera nommé pour gérer la liquidation.

À moins que le tribunal n’en décide autrement, les activités de la société à responsabilité limitée seront suspendues et les employés seront licenciés à moins que la société ne soit reprise par un acheteur potentiel qui sera prêt à investir son argent pour la remettre en service.

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