Forme juridique SAS : tout savoir sur ce statut juridique !

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Vous êtes créateur d'entreprise et vous cherchez la forme juridique idéale, qui correspond à votre entreprise ? Il existe aujourd'hui différents statuts juridiques, tels que la SARL, SAS, ou EURL, chacune a un mode gestion précis et une imposition différente.

Il faut savoir que la SAS est l'un des titres juridiques les plus convoités par les porteurs de projets. Celui-ci vous fait jouir de divers avantages dans la gestion et la répartition des responsabilités. Voici donc tout ce qu'il faut savoir sur la forme juridique de la SAS, entre la création d'entreprise, les caractéristiques et les avantages.

Comment créer une entreprise ?

Lorsque vous créez votre entreprise, il est obligatoire de choisir un statut juridique, afin de définir les modes gestion, ainsi que les conditions de travail de celle-ci. La forme juridique pour une entreprise est un incontournable, car elle se soumet à un régime précis et définit le statut de chaque associé et actionnaire. Voici les étapes principales de la création d'une entreprise :forme juridique sas

  • Analyser le marché actuel en tant que créateur d'entreprise, afin de définir le secteur d'activité idéal.
  • Choisir un business plan pour planifier la création de l'entreprise et définir ses objectifs.
  • Le choix du lieux où implanter son entreprise.
  • Le dépôt du nom de la société à l'Institut national de la propriété industrielle.
  • Le choix du titre juridique pour définir les conditions et modalités de gestion de son entreprise.
  • Faire les démarches administratives et juridiques pour créer son entreprise, en l'immatriculant en passant par le registre du commerce et des sociétés et le CFE.

Une fois ces étapes passées, il ne vous reste plus qu'à déclarer votre société et puis, le tour est joué.

Quels sont les différents statuts d'entreprise ?

Le type d'entreprise se définit par la forme juridique, celle-ci permet de fixer les modalités et conditions de gestion de l'entreprise. Aujourd'hui, il existe plus de 10 statuts juridiques pour les entreprises, chacune a un mode de fonctionnement différent. Si vous êtes créateur d'entreprise et que vous ne savez pas quel statut juridique convient à votre société, voici un petit aperçu sur les titres principaux d'entreprise.

  • SARL est une société à responsabilité limitée, qui permet de fixer le rôle de chaque associé et actionnaire selon l'apport mis dans la société.
  • La SAS qui est elle une société par actions simplifiée, offre plus de liberté aux associés et actionnaires pour définir leur responsabilité au sein de la société.
  • EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui rend le gérant de l'entreprise seul responsable de la société.

Il existe aussi des sociétés anonymes SA, ou des entreprises individuelles EI, ainsi que de nombreuses autres entreprises, chacune jouit d'un régime spécifique.

Quelles sont les caractéristiques d'une société par actions simplifiée ?

SAS est l'acronyme de Société par Actions Simplifiée, et c'est un titre juridique pour une entreprise qui permet de définir son mode gestion ainsi que son fonctionnement. 

La SAS concerne les entreprises commerciales, celle-ci s'attaque à de nombreux secteurs d'activité professionnelle, mais pas tous. Par exemple, le secteur des assurances n'est pas concerné par les SAS. Voici les spécificités de la forme juridique SAS :

  • La SAS peut comprendre plusieurs actionnaires et associés, qui peuvent être des personnes morales ou physiques, il n'y a pas de limite.
  • L'apport social mis dans le SAS n'est pas défini, il n'y a donc pas de montant limite.
  • Une SAS doit obligatoirement avoir un gérant ou dirigeant, celui-ci peut être désigné par les associés et actionnaires lors d'une assemblée générale.
  • Le salaire ainsi que les fonctions du gérant sont définis par les associés et actionnaires, celui-ci peut être rémunéré ou pas.
  • La responsabilité des actionnaires est définie selon leur apport mis dans l'entreprise.
  • La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans certains cas dans une SAS.

Pour ce qui est de la fiscalité, la SAS, comme toute autre société, est imposable, celle-ci peut toutefois choisir l'imposition sur le revenu, sous certaines conditions.

Les avantages du statut de SAS

Créer une entreprise est un parcours du combattant, le créateur d'entreprise devra prendre des décisions cruciales, qui définiront l'évolution de celle-ci, parmi eux, définir le titre juridique.

Pour ce qui est de la SAS, cette forme juridique séduit de plus en plus les nouveaux créateurs d'entreprise, car elle permet une gestion plus flexible et elle fait jouir ses associés et actionnaires de plusieurs bénéfices. Voici, pourquoi, il faut absolument opter pour une SAS lors de la création de son entreprise.

  • Contrairement à la SARL, la SAS offre plus de liberté à ses actionnaires et associés dans la gestion de l'entreprise, prise de décision et droit de vote.
  • La SAS permet de garantir une sécurité du patrimoine des associés et actionnaires, car seul l'apport mis dans la société peut être utilisé en cas de problème.
  • Une SAS peut être créée avec un seul associé seulement, et le nombre d'associés et actionnaires n'est pas limité.
  • Le gérant d'une SAS peut aussi être actionnaires dans celle-ci, afin d'avoir plus de responsabilités.
  • Ce type d'entreprise permet même aux actionnaires de rédiger leurs statuts, afin de définir leurs responsabilités dans la SAS.
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