Statut social du gérant majoritaire d’une SARL

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Prendre l’initiative de créer sa propre SARL annonce d’une certaine manière votre entrée dans le milieu des affaires et c’est à ce moment là que vous devenez indépendant et responsable, vous devez donc pouvoir et savoir gérer cette société et les salariés que vous employez. Avant de vous lancer, il est primordial de faire une étude concernant le marché et la concurrence. Afin de mener à bien votre création d’entreprise vous devez simplement être au moins deux associés et débuter votre projet avec au minimum 1 euro. Cependant, la place que vous occupez dans la société est déterminée selon le capital que vous avez au sein de celle-ci.

Comment fonctionne une société à responsabilité limitée ( SARL) ?

C’est une entreprise commerciale qui offre le pouvoir aux associés selon le capital qu’ils ont dans la SARL, qu’ils soient dirigeants, associés ou salariés si le montant du capital n’est pas important.

Celle-ci représente une société des capitaux, aux yeux de la loi et est vue comme étant une entreprise qui se situe entre une société commerciale classique et une société des personnes en raison du fait que les devoirs et obligations de ces derniers dépendent de leurs apports au sein de la société. De ce fait, celle-ci dispose donc de :

  • elle doit avoir au moins une personne physique ou morale, et les associés ne peuvent pas dépasser les 100 personnes ;
  • l’entreprise en elle-même a sa propre autonomie qui n’a rien à avoir avec le gérant de cette dernière ;
  • l’état n’a imposé aucun capital limite ;
  • les postes qu’occupent les responsables sont propres à leurs apports ;
  • la société à responsabilité limitée est soumise aux mêmes mesures que les autres entreprises commerciales ;
  • lors du changement de statut de la société à responsabilité limitée, les différentes parts peuvent être achetées que par les personnes ayant droit et non pas par des tiers.

En ce qui concerne la direction générale de la SARL, celle-ci, se fait par un ou plusieurs gérants qui ne disposent pas forcément de parts sociales dans l’entreprise. Ce gérant est nommé soit par le biais de son statut soit par l’organisation d’une assemblée générale.

Quel est le statut social du gérant de la SARL ?

Il ne vous suffit pas forcément de posséder la société pour travailler au sein de celle-ci, mais pour ce faire, vous avez besoin d’un statut social. De ce fait, il y’a trois statuts qui s’offrent à vous :

  • statut salarié : celui-ci est propre au code du travail et implique le fait d’avoir un supérieur hiérarchique mais aussi des horaires fixes, un salaire, une fiche de paie et une sécurité sociale ;
  • assimilé salarié : celui-ci par contre n’est pas assimilé au code du travail ce qui veut donc dire qu’il n’y’a pas de supérieur hiérarchique et que vous disposez d’une rémunération libre, ainsi que des horaires non fixes. Cependant, il n’a pas de cotisation à l’assurance chômage, mais il reçoit une fiche de paie en plus d’une rémunération ;
  • travailleur non salarié : il ne relève pas du code du travail et il n’a pas de supérieur hiérarchique, il dispose d’une rémunération et des horaires libres, mais il ne reçoit pas de fiche de paie et est affilié à la sécurité sociale.

De ce fait, si vous disposez de moins 50 % des parts vous êtes assimilé salarié, même avec 50% des parts vous êtes gérant égalitaire et vous êtes également assimilé salarié, mais avec plus de 50% des parts vous êtes donc travailleur non salarié.

Déclaration des revenus du gérant majoritaire de la SARL

En ce qui concerne les parties des intérêts (dividendes) du manager qui dépassent les 10%, celles-ci sont socialement taxées. En général, le gérant doit enlever une somme exclusive sur le dividende qui doit être versée sur le compte de l’état.

Les dividendes dont disposent les gérants associés de la société à responsabilité limitée doivent être déclarés dans la case (revenus des valeurs et capitaux mobiliers). Le quota des dividendes doit être déclaré en chiffre brut. Un prélèvement de 40% sera calculé par l’administration fiscale dans le barème progressif.

Si vous avez une hésitation, il est conseillé d’aller voir votre expert comptable pour vous aidez à rédiger vos dividendes dans le revenu des valeurs et capitaux mobiliers.

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