Comment procéder au changement de gérant dans une SARL ?

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Annonce légale

Une fois qu’une société à responsabilité limitée “SARL” est créée, les propriétaires doivent désigner un ou plusieurs gérants. Un gérant d’une SARL dispose de toutes les qualités humaines et scientifiques pour bien gérer les activités de l’entreprise. Cependant, ils peuvent procéder à un changement de gérant ou même transférer le siège social de la SARL. Il faut savoir qu’il existe de nombreuses raisons qui poussent les associés vers un changement de gérant d’une SARL, c’est ce que nous allons justement traiter dans cet article. Nous détaillerons toutes les étapes nécessaires pour nommer un nouveau gérant d’une société à responsabilité limitée.

Pourquoi procéder au changement de gérant d’une SARL ?

Généralement, une société SARL est obligée de changer de gérant lorsque ce dernier présente sa démission au conseil d’administration ou quand il s’agit de consommer la durée fixée par les associés. Habituellement, ce sont les deux raisons principales qui peuvent conduire au changement de gérant d’une SARL. Avant de se renseigner sur les autres motifs de changement de gérant dans une SARL, expliquons d’abord ces deux principales raisons.

Fin de mandat du gérant

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, les associés ont le choix de fixer la durée des activités du gérant. Ces paramètres seront définis dans les statuts sociaux de l’entreprise. Une fois que le mandat du gérant est expiré, la procédure pour en nommer un autre n’exige pas de règles spécifiques ni aucune formalité de publicité particulière. Sauf si les statuts de la SARL l’interdisent, la passation de consignes entre l’ancien gérant et le nouveau se fera automatiquement à l’occasion de l’arrivée du terme du mandat.

Démission du gérant

Si le gérant en place d’une SARL présente sa lettre de démission, il est obligatoire pour les membres du conseil d’administration de nommer un nouveau gérant. La prise d’une telle décision est dictée selon les statuts fixés par les associés lors de la création de la SARL. Cependant, pour que la lettre de démission soit acceptée, le gérant doit informer la société légalement, c’est-à-dire avec une lettre écrite sans pour autant nuire à la réputation de la SARL. Cette lettre s’adressera aux représentants légaux de la société.

Et bien sûr, il existe d’autres raisons qui conduisent vers un changement du gérant d’une société à responsabilité limitée, à savoir :

  • une déclaration de faillite personnelle du gérant se traduit généralement par le changement de ce gérant ;
  • dans le cas où le gérant actuel est décédé, il sera remplacé automatiquement par un autre, qui sera désigné par l’assemblée extraordinaire ;
  • si le gérant actuel de la SARL est soumis à un examen juridique, la direction sera obligée de désigner un autre pour préserver la réputation de la société ;
  • si le rendement du gérant de la SARL est faible, les autres associés peuvent anticiper son départ en organisant une assemblée générale ;
  • après la mise sous protection juridique du gérant, il se peut qu’il soit interdit d’assurer la gestion d’une entreprise.

Comment procéder au changement de gérant d’une SARL ?

La décision concernant le changement du gérant d’une SARL se fait généralement lors d’une assemblée générale organisée par les actionnaires. Un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des actions utilisent cette méthode. Les règlements peuvent imposer une majorité plus élevée. Si la première négociation des partenaires n’est pas suffisante pour obtenir la majorité nécessaire, une deuxième négociation sera menée. Lors de cette assemblée, le changement du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) ne sera plus voté à la majorité des actions, mais uniquement à la majorité, peu importe combien de partenaires votent. Il faut savoir que seules des personnes physiques capables peuvent être désignées comme gérant d’une société à responsabilité limitée. Les mineurs et adultes qui sont sous tutelle ne peuvent pas se présenter à la tête de la gestion d’une SARL. De plus, le nouveau gérant de la SARL ne doit être lié à aucune incompatibilité ou interdiction. Pour que la nouvelle nomination du gérant de la société à responsabilité limitée prenne effet, il est obligatoire de le publier dans un journal d’annonces légales au niveau du siège de la SARL. L’avis de nomination et changement de gérant dans une SARL est composé de plusieurs mentions et statuts obligatoires, qui sont définis par l’article R 210-9 du code de commerce.

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