Créer une SARL : ce que vous devez savoir à propos de la rédaction des statuts de SARL

» SARL » Créer une SARL : ce que vous devez savoir à propos de la rédaction des statuts de SARL

Vous avez décidé de vous lancer dans un nouveau projet professionnel non-salarié ? La première chose à faire après avoir défini clairement votre projet, est de choisir votre statut juridique sous lequel vous immatriculer afin d’exercer vos activités. La société à responsabilité limitée ou autrement dit (SARL) est l’une des formes de société les plus prisées en France. Découvrez dans la suite de notre article, les raisons valables pour opter pour ce statut, et bien évidemment comment créer une SARL ! Nous allons répondre à vos questions et vous guider durant cette étape.

La SARL : de quoi s’agit-il ?

Le terme « SARL » est l’abréviation de : société à responsabilité limitée, c’est l’une des diverses formes de société commerciale qui offre à ses associés le privilège d’alléger leur responsabilité vis-à-vis du montant de leurs apports.

Il faut savoir que la création d’une SARL peut se faire en commençant avec un minimum de 2 associés, ceux-là pourraient être soit des personnes physiques ou bien des personnes morales. La loi incite d’avoir un capital social mais sans forcément instaurer un minimum fixe. Celui-ci est divisé entre associés en parts sociales, en fonction des proportions de leurs contributions.

Concernant la création d’une SARL, il faut savoir qu’il est primordial de passer par la rédaction des statuts et d’effectuer toutes les étapes d’immatriculation. Nous allons évoquer ce point dans les paragraphes qui suivent.

Toutes sortes d’activités peuvent être expérimentées au sein de la SARL, mais à condition qu’elles soient permises. Une fois l’activité réglementée, il faudra remplir la totalité des conditions d’exercice.

La SARL est gérée par un gérant. Celui-ci devra être une personne physique, actionnaire ou non.

Ce que vous devez savoir à propos de la rédaction des statuts de Sarl

Si la loi exige la soumission totale aux règles de fonctionnement contraignantes, les actionnaires fondateurs resteront obligés de faire quelques choix lors de la rédaction des statuts, qui est une étape indispensable pour la création d’une SARL.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts

La loi oblige les associés de bien préciser au niveau des statuts de SARL, des mentions nécessaires et obligatoires, à savoir :

  • La forme sociale : qui est « société à responsabilité limitée ou SARL » ;
  • La durée de la société : qui ne devra pas dépasser 99 ans, mais peut être prolongée ;
  • Le choix du nom de la société : il ne faut pas choisir un nom déjà utilisé, ni un nom qui est protégé par le droit des marques ou par le droit d’auteur ;
  • La détermination du siège social : la SARL peut être domiciliée chez l’un des associés, dans un magasin ou un bureau ;
  • La détermination d’un objet social ;
  • Le montant du capital social, ainsi que la répartition des parts sociales

Au-delà de ces mentions nécessaires et obligatoires, les statuts ont la possibilité de préciser l’identité du patron de la SARL. Il est cependant conseillé de choisir un gérant par élection séparé, afin de pouvoir en changer, et ce, sans apporter des modifications aux statuts.

L’intégralité des mentions de la SARL devront être bien réfléchies avant de créer la SARL. Car, toute modification apportée au niveau du statut de la société pourrait engendrer une procédure longue, lourde et coûteuse.

Quelle est la procédure à suivre pour la création d’une SARL ?

Vous l’aurez compris, la première étape est de s’occuper de rédiger les statuts de la SARL pour établir avec précision son fonctionnement. Cette étape de la création peut être faite par un professionnel.

Ensuite, il faut libérer en numéraire les apports que réalisent les associés. Ils devront impérativement être déposés auprès d’une quelconque banque, évidemment sur le compte de la SARL en création. Les membres pourront seulement libérer 1/5 du montant total des cotisations et décaler la libération du reliquat.

Après, dans le cas où le gérant de la SARL ne serait pas élu dans les statuts, la nomination se fera par acte séparé.

L’étape suivante est de publier un avis à propos de l’élaboration de la SARL sur le journal d’annonces légales. Cette procédure permet d’annoncer les tiers de la conception de votre entreprise. Votre avis devra comporter un bon nombre de mentions nécessaires afin qu’il puisse être valable.

Ensuite, il convient de constituer l’intégralité du dossier d’immatriculation de la SARL et de le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dossier devra impérativement comporter les éléments qui suivent :

  • Un formulaire Cerfa M0 convenablement rempli et signé ;
  • les statuts qui constituent la société ;
  • le certificat de la nomination du gérant principal ;
  • une attestation de sortie de l’avis de création de la SARL dans un JAL ;
  • l’acte de dépôt des sommes qui constituent le capital social ;
  • La carte d’identité, l’acte de la déclaration et de filiation de non-condamnation du gérant ;
  • la liste de tous les associés de la SARL et leurs cotisations.
Créer une SARL : ce que vous devez savoir à propos de la rédaction des statuts de SARL
Retour en haut