Une SAS ( société par actions simplifiée) est considérée comme étant une société commerciale, qui est composée d’au moins deux associés. Ces derniers jouissent d’une responsabilité limitée au montant de leur apport dans la société, ce qui signifie que leurs biens personnels sont protégés.
Dans le cas où la société comprend un seul associé, elle est considérée comme étant une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) .
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ? Définition !
La SAS est une société par actions simplifiée composée de deux membres au moins, ces derniers peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou bien des personnes morales (sociétés). Dans le cas où la société comprend un seul membre, ce n’est plus une SAS, mais une SASU.
La société par actions simplifiée est considérée comme une personne morale, qui est réglementée par un ensemble de sociétés commerciales, elle a donc le devoir de se conformer aux dispositions communes des sociétés que l’on retrouve dans Code civil, ainsi que dans le Code de commerce. Plusieurs activités peuvent être exercées dans une société par actions simplifiée, elle a également le droit d’imposer ses propres conditions dans le cadre des activités réglementées par la loi.
Le fonctionnement d’une société par actions simplifiée
De nos jours, le statut juridique d’une SAS est considéré comme étant le plus souple, de par sa limitation des risques en gardant le statut juridique souhaité. Les membres de la SAS sont libres d’aménager les dispositions à leur convenance contrairement aux autres statuts juridiques, citons :
- La liberté de choisir la nature ainsi que les conditions de délibération des membres de la direction, sauf le président.
- La loi n’oblige pas à tenir une assemblée générale concernant les conditions et formes de prise de décision collective au sein de la société.
- La liberté d’encadrement de la cession des titres.
La société par actions simplifiée a le pouvoir de créer différentes catégories d’actions. Généralement, elle émet des actions contenant des droits divers pour les répartir entre les membres de la société. Ces actions sont :
- Actions à droit de vote double ou majoré ;
- actions à dividende prioritaire ;
- actions à dividende majoré.
Le but de cette structure est de protéger le patrimoine personnel des associés de la SAS. La société par actions simplifiée est dirigée par un président qui a un engagement à tenir dans le cadre de ses fonctions, de ce fait, il a une responsabilité civile et pénale dont il devra tenir compte.
Le capital social d’une société par actions simplifiée
L’avantage de la SAS est que son capital social est libre, autrement dit, la loi n’exige pas un montant minimum pour la création d’une société par actions simplifiée. Les membres de la société ont donc libre choix de verser le montant souhaité, contrairement aux dispositions prévues pour une SA (société anonyme). La SAS doit donc compter au moins deux actionnaires, ces derniers ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports dans le capital social.
Les avantages d’une SAS
Comme toute autre société, la SAS présente des avantages, mais également des inconvénients. Le fonctionnement très souple de la société par actions simplifiée est l’un de ses points forts, ce qui est un avantage pour l’ensemble des associés et ce qui leur donne le droit d’établir librement des règles de fonctionnement grâce aux clauses.
Le président de la SAS est considéré comme étant salarié et donc cotise au régime général de la sécurité sociale. Les associés ont une responsabilité qui se limite à leurs apports.
Les inconvénients d’une SAS
Le coût ainsi que le formalisme sont les principaux inconvénients d’une SAS, autrement dit, lors de sa création, la société par actions simplifiée nécessite les services d’un avocat quant à la rédaction des statuts qui doivent être précis et rigoureux, ainsi que l’immatriculation de la société, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, soumettre les documents au greffier ainsi que d’autres services qui présentent un coût important.
Le statut juridique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Contrairement à une SAS qui doit être composée d’au moins deux associés, la SASU ne comporte qu’un seul membre, cette forme juridique de société est généralement utilisée dans le cadre de la création d’entreprise, elle possède beaucoup d’avantages par rapport aux autres statuts juridiques.
Le membre unique d’une SASU peut être une personne physique ou morale, si la société intègre de nouveaux associés, elle devient automatiquement une SAS. Comme toute autre société, la SASU est également soumise à des statuts obligatoires, ces derniers doivent être établis par écrit en fonction de ce que stipule la loi.
L’unique associé a la possibilité d’émettre des apports en numéraire, c’est-à-dire, en espèces. Il peut également émettre des apports en nature, dont des biens corporels (biens immobiliers, véhicules, matériel, etc.), ou bien des biens incorporels (marques déposées, brevets, fonds de commerce, etc.). Il peut également émettre des valeurs mobilières.
Ce qu’il faut retenir est que la société par actions simplifiée se conforme à des règles de fonctionnement ainsi que d’organisation très souples, ces règles sont établies dans les statuts obligatoires. La SAS est donc une société commerciale qui offre une très grande liberté d’encadrement et d’organisation, les associés sont responsables qu’à hauteur des apports dans le capital social.