SAS avantages et inconvénients : toutes les réponses !

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Il est vrai que la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une des formes juridiques pour entreprise qui séduisent de plus en plus les jeunes entrepreneurs. Ces derniers choisissent donc cette forme juridique pour leurs entreprises ou start-up dans le but de les créer de manière plus rapide, mais aussi plus simplement que tous les autres types de statuts juridiques qui existent.

Cependant, il est primordial de bien choisir le statut juridique de votre entreprise, de sorte à ce que cette dernière puisse correspondre au maximum à votre domaine d’activité. Ainsi, si vous êtes porteur d’un projet d’entreprise et que vous êtes un jeune entrepreneur, la société par actions simplifiée est le statut juridique qu’il vous faut pour votre entreprise. Ainsi, nous verrons, tout au long de cet article, les points-clés à connaitre en matière de SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS et comment créer son entreprise ?

La SAS est, en termes juridiques, caractérisée telle une personne morale obéissant aux réglementations des sociétés dites commerciales. De ce fait, cette entreprise doit répondre aux dispositifs communs à toutes les autres formes de sociétés mentionnées dans le Code civil, mais aussi aux dispositifs réglementaires du Code du commerce. sas avantages et inconvenients

La SAS peut avoir recours à un financement dit participatif et ne peut donc pas offrir ses actions au public. Il est à noter que pour les activités d’une SAS, plusieurs choix s’offrent à vous, cependant, certains domaines d’activité ne sont pas autorisés, tels que la vente de tabac ou encore les services d’assurance.

Ainsi, si vous êtes porteur de projet et que vous souhaitez opter pour le statut juridique de société par actions simplifiée, il vous faut connaitre quelques conditions ou remplir quelques formalités de création, à savoir :

  • Identification des caractéristiques de votre société ;
  • rédaction des statuts ;
  • déposition d’une somme des apports en numérique (via un compte en banque bloqué) ;
  • établissement des statuts finaux des membres de la société (président, vice-président, etc.) ;
  • diffusion d’une annonce légale de la création de votre SAS dans un journal d’annonces légales ;
  • déposition du formulaire de demande d’immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Quelles sont les conditions du bon fonctionnement d’un SAS ?

Il existe plusieurs conditions ou points importants à suivre afin d’assurer le bon fonctionnement de votre société par actions simplifiée. En effet, l’un de ces critères concerne l’imposition des bénéfices de votre SAS.

Il est à savoir que tous les bénéfices récoltés par votre entreprise doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, chaque associé est lui aussi imposé de manière personnelle sur les bénéfices qui lui sont reversés.

Un autre point important, celui des décisions collectives de la part des associés. Ainsi, à l’issue de la clarification des statuts des membres de l’entreprise, tout associé est en position de prendre une décision avec le reste de ses associés. Cela peut concerner les décisions d’approbation des comptes, de l’affectation de résultat ou encore de la nomination du commissaire aux comptes.

En ce qui concerne les comptes annuels de votre SAS, chaque année, les comptes sociaux d’exercice doivent prendre fin pour tous les dirigeants de la société, afin de faire leurs comptes et par la suite, décider des affectations des résultats entre les associés. sas avantages et inconvenients

Un délai d’environ 6 mois est donné aux SAS afin de faire statuer les associés sur les comptes annuels. Pour ce qui est du commissaire aux comptes, ce dernier doit être nommé par les associés de la SAS lorsque certains seuils de montant sont dépassés à savoir :

  • CA hors taxes : 8 000 000 € ;
  • total du bilan : 4 000 000 € ;
  • effectif des salariés : 50 personnes.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?

Chaque structure juridique d’une entreprise comporte son lot d’avantages ainsi que d’inconvénients. Ainsi, les entreprises dites “sociétés par actions simplifiées”, apportent, elles aussi, des avantages et des inconvénients à leurs propriétaires. De ce fait, en ce qui concerne les avantages d’une SAS, ces derniers sont les suivants :

  • Assimilation salariale et cotisation au régime général pour le poste de président ;
  • limitation aux apports de la responsabilité des associés ;
  • les dividendes ne sont taxées comme celles des cotisations sociales qu’à partir d’un taux de 17.2% ;
  • opportunité de maintien des aides au retour à l’emploi de la part du président, si ce dernier ne se verse aucune rémunération lors de son mandat social.

Pour ce qui est des inconvénients à la suite d’une création de SAS, on parle de :

  • L’élaboration d’un dossier de demande d’immatriculation de la SAS devant être complet, ainsi que la publication obligatoire d’une annonce de création d’entreprise au sein d’un journal d’annonces légales, dont les frais s’élèvent aux environs de 100 à 200 €.
  • De plus, il vous faudra payer les frais de dépôt du dossier au tribunal de commerce s’élevant à 49 €.
  •  S’ajoutent à cela des dépenses liées à l’aide d’un expert afin de rédiger les statuts de votre société, n’étant pas régie par la loi.
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