Créer une SAS : quelle est la procédure à suivre ?

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Dans le monde des entreprises commerciales, il existe plusieurs statuts juridiques et chacun a ses propres caractéristiques et son mode de création. La société par actions simplifiée (SAS) est caractérisée par un mode de fonctionnement très souple.

En effet, cette forme d’entreprise est gérée par un ensemble de règles supplétives qui peuvent être négligées en cas de nécessité par les associés. La création d’une SAS est une démarche qui se fait en plusieurs étapes et en présentant une multitude de documents auprès des services adéquats. Alors, comment faire pour créer une SAS ?

Qu’est-ce qu’il faut savoir avant de créer une SAS ?

La forme d’entreprise SAS englobe plusieurs caractéristiques et diffère des autres formes juridiques selon son mode de fonctionnement et sa démarche de création. Premièrement, une SAS peut être créée par un nombre illimité d’associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et dont la responsabilité est définie par la taille de leur apport.creer sas

Il faut noter qu’il existe des SAS à associé unique appelées SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). La démarche pour créer une SASU est identique à celle d’une SAS sauf pour quelques étapes.

La relation entre les associées est régie par un pacte d’actionnaires et par un ensemble de clauses comme la clause d’inclusion, d’agrément, d’inaliénabilité et plusieurs autres. Concernant le capital social, il n’existe pas un minimum imposé par la loi et dans certains cas, une SAS peut avoir un capital variable.

La durée de vie maximum d’une SAS est limitée à 99 ans avec possibilité de mettre en place une prorogation au niveau des statuts de la société. La SAS est soumise à l‘imposition sur les sociétés (IS) ce qui veut dire que le taux d’impôt varie selon le chiffre d’affaires. On trouve alors :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros : taux de 26.5 % ;
  • chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros : taux de 27.5 % ;
  • chiffre d’affaires inférieur à 38 000 euros : taux de 15 %.

Dans certains cas, la SAS peut être soumise à l’impôt sur la revenu (IR). Chaque SAS doit avoir un organisme de surveillance et un président qui peut être soit une personne physique ou morale.

Les règles de gestion d’une SAS doivent être détaillées dans les statuts, comme la durée de chaque mandat, la condition de nomination et les rémunérations. Les associés bénéficient de plusieurs droits, comme le droit de l’information, de présence dans les assemblées et du contrôle des dirigeants.

Comment créer une SAS ?

Pour créer une entreprise de type SAS, vous devez suivre certaines étapes essentielles qui se terminent par l’immatriculation de la société au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Voici, ci-dessous, les étapes qu’il faut suivre pour la création d’une SAS :creer sas

  • Dépôt du capital social de l’entreprise dans une banque ;
  • l’élection du président et la désignation de tous les dirigeants ;
  • la rédaction et mise en place des statuts de l’entreprise ;
  • la mise en place de la liste d’actions accomplies pour le compte de l’entreprise en cours de création ;
  • publier dans un journal d’annonces légales l’avis de création de la société ;
  • le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant tous les documents nécessaires.

L’apport du capital social pour la création d’une SAS peut être un apport en numéraire, en industrie ou en nature. La rédaction des statuts est l’étape la plus importante pour créer une SAS, car n’importe quelle erreur à ce niveau peut engendrer des conséquences graves sur le fonctionnement de la société.

Le dossier d’immatriculation doit être validé par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) avant d’être déposé au registre du commerce et des sociétés. Après cela, les associés recevront un ensemble de documents, comme le numéro d’inscription au répertoire du Sirene, le numéro Siret, l’extrait KBIS et le numéro de TVA intracommunautaire. Il faut noter qu’il est possible de créer une SAS en ligne, en effectuant les mêmes démarches sans se déplacer.

Quel est le coût de la création d’une SAS ?

Le prix total de la création d’une SAS est divisé sur plusieurs frais selon la démarche de réalisation. Voici, ci-dessous, une liste qui peut vous aider à bien calculer les frais de la création d’une SAS :

  • La rédaction des statuts : entre 500 € et 2 500 € ;
  • les frais du commissaire aux apports : entre 500 € et 3 000 € ;
  • la publication de l’annonce de création dans un journal légal : entre 200 € et 250 € ;
  • l’immatriculation : de 50 € à 250 € pour le RCS plus les 132 € du RM ;
  • le tarif de RBE : 25 € ;
  • les frais du BODACC : 12 €

Avant de créer une SAS, vous devez vous informer sur toutes les caractéristiques de ce type d’entreprises et son mode de fonctionnement. La création d’une SAS se fait suivant une démarche simple tout en suivant certaines étapes obligatoires.

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