Les sociétés par actions regroupent différents statuts juridiques d’entreprises. On peut citer la société par actions simplifiée (SAS) ainsi que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, ce sont deux structures sociétaires très intéressantes pour les créateurs d’entreprises qui se demandent quel statut est le plus approprié pour monter une société.
Ce qui distingue principalement la SAS et la SASU, ce sont les modalités de création de la société par une seule personne ou plus. Dans le présent article, nous répondrons donc à la question que les entrepreneurs se posent pour sélectionner la forme d’entreprise la plus adéquate à leur projet, à savoir quelles sont les différences fondamentales entre la SAS et la SASU ?
Différence relative au nombre d’associés
En ce qui concerne la SASU, c’est seulement et uniquement un seul associé qui compose et dirige la compagnie. Ce dernier est libre de tout contrôle. À la différence d’une SAS où deux personnes minimum doivent obligatoirement être associées pour la constituer.
Différence relative aux décisions à prendre
Hormis la multiplicité des associés, il existe également quelques particularités propres à la SASU et à la SAS quant au processus décisionnel. Ainsi, étant donné que la SASU ne compte, pour sa part, qu’un seul associé, ce dernier est l’unique détenteur du pouvoir de prendre des décisions dans la compagnie. Excepté si la loi exige certaines responsabilités, comme la désignation d’un commissaire aux comptes.
En revanche, en ce qui concerne la SAS, les décisions reviennent normalement aux associés. Pour mieux diriger la société, les partenaires sont tenus de former des comités de décision et de veiller à ce que les droits de vote puissent être distribués entre eux.
Une telle distribution peut ou non concorder avec celle des actions attribuées selon le capital versé par chacun des partenaires. De plus, ces dispositions devront définir les seuils d’intervention requis pour chaque type de décision. De plus, une SAS doit être soumise à une obligation d’information concernant la réalisation de ses statuts. Or, cela n’est nullement applicable à une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Différence relative à la gestion de la société
En principe et conformément au Code de commerce, un président doit être nommé pour gérer une SAS ou une SASU. Sa mission consiste à administrer la compagnie tout en garantissant sa représentation légale auprès des tiers.
En revanche, il revient à la société de déterminer, au niveau constitutionnel ou dans son cahier des charges, les modalités et conditions de désignation, de rétribution et de licenciement du président. La réalisation d’un rapport de désignation est rendue impérative uniquement dans le cas d’une SAS.
Dans les cas où le dirigeant ne serait pas un associé, le régime serait inchangé, que ce soit pour la SAS ou la SASU. En revanche, quand le dirigeant est lui aussi un associé de la société, le régime serait inchangé que ce soit pour la SAS ou la SASU. En revanche, quand le dirigeant est lui aussi un associé de la société, le régime change donc selon le statut de la société :
- Dans le cas d’une SASU, le président de la société est considéré comme non salarié et par conséquent, il ne bénéficie pas de la couverture sociale, excepté s’il s’agit d’un assimilé-salarié.
- En revanche, dans le cas d’une SAS, les salariés minoritaires pourront être qualifiés de travailleurs salariés sous réserve de quelques conditions.
Différence relative à la validation des comptes
Sur le plan financier, les modalités ne sont pas identiques dans les deux formes de sociétés. Au sein d’une SAS, un rapport de gestion est exigé afin de mesurer la productivité du président. Ce rapport est ensuite validé par le comité consultatif.
En revanche, au sein d’une SASU, aucune formalité relative à la validation des comptes n’est prévue. Toutefois, une SASU est tenue de présenter un rapport de gestion si elle compte un effectif de plus de 20 salariés, un exercice supérieur à 1 million d’euros et si son chiffre d’affaires atteint 2 millions d’euros ou davantage.
Différence relative à la convention des actionnaires
Une convention des actionnaires se révèle essentielle dans une SAS alors qu’elle est généralement non nécessaire dans une SASU. En effet, les actionnaires d’une SAS ne sont pas restreints quant à l’organisation de leur entreprise, ce qui leur permet d’ajuster le fonctionnement de la société et surtout de favoriser le droit à l’information, d’instaurer des règles de non-concurrence, de limiter les transferts d’actions ou du moins de les contrôler.
Ces modalités sont inscrites habituellement dans les actes constitutifs de la société, mais elles peuvent aussi faire l’objet d’un document distinct : il s’agit du pacte d’actionnaires. Cette convention est destinée à réguler les liens entre les partenaires qui prennent part au capital. La SASU n’ayant qu’un seul actionnaire, cette convention est sans intérêt puisqu’il est le seul à détenir des actions et ainsi le capital de la société.