Lorsque votre projet de création d’entreprise devient plus concret, vous pourriez être amenés à quitter votre travail actuel pour mieux vous consacrez à l’entreprenariat. Cependant, si vous êtes en CDI, cela peut être un peu plus compliqué. Dans cet article, nous vous conseillons de vous tourner vers une solution autre que la démission, à savoir la rupture conventionnelle du contrat de travail. Pour plus de détails, continuez à lire l’article.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
C’est la seule façon de rompre un contrat de travail à l’amiable. Par rapport à une démission, un salarié qui se met d’accord avec son employeur pour une rupture conventionnelle peut percevoir des indemnités. Elles sont d’ailleurs, au moins, égales aux indemnités de licenciement. Elles sont appelées des indemnités de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle n’est applicable que si le salarié a signé un contrat de travail indéterminé (CDI). Si le salarié est en contrat temporaire (CDD), ce dispositif ne lui est pas autorisé. Comme toute rupture, celle-ci doit être décidée d’un commun accord entre les deux parties. Un salarié seul ne peut pas décider de faire une rupture, ce serait une démission. Et de même, un employeur ne peut pas forcer son employé à la rupture, ce serait un licenciement. La rupture conventionnelle est, donc, la façon idéale de rompre le contrat qui les lie, mais elle nécessite le consentement de chacun.
Une rupture conventionnelle peut être refusée par le conseil de prud’hommes (CPH), si par exemple le salarié se plaint d’avoir été forcé par son employeur à choisir la rupture.
La rupture conventionnelle pour créer son entreprise
Il n’est pas toujours possible de cumuler deux activités, surtout lorsqu’on souhaite s’adonner complétement à l’entreprenariat. Gérer une entreprise n’est pas une mince affaire et demande beaucoup de temps. Une solution première peut être de prendre un congé pour lancer son entreprise et ne se résoudre à la démission que si le lancement s’est bien passé.
Mais si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail afin d’entreprendre, la rupture conventionnelle est certainement le meilleur choix à faire, notamment pour bénéficier des aides Pôle Emploi. En effet, elle offre plusieurs avantages par rapport à une démission :
- Elle ne demande ni motif, ni préavis ;
- vous pourrez profiter des indemnités de rupture ;
- vous pourrez profiter de l’Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise (ACRE) ;
- vous pourrez obtenir des allocations de retour à l’emploi (ARE) ;
- vous pourrez profiter du Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d’Entreprise (NACRE).
Le seul point qui avantage la démission est qu’elle ne nécessite pas l’accord de l’employeur. Une autre solution serait l’abandon de poste, mais non seulement cela risque de ternir la réputation du salarié, mais l’employeur pourrait le licencier pour faute grave et ne lui fournir aucune indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle permet un départ simple et à l’amiable, et qui va vous fournir des fonds financiers dont vous aurez sans doute besoin pour la création de votre entreprise.
Négocier une rupture conventionnelle pour créer son entreprise
Avant de pouvoir prétendre aux indemnités de rupture, il faut d’abord convaincre son employeur. Celui-ci a le droit de refuser la rupture et vous forcer à la démission, alors donnez-lui de bonnes raisons d’accepter. L’entretien peut être conclu par un accord oral ou bien écrit, puisque la rupture conventionnelle ne suit pas un format particulier. Il est évidemment recommandé d’avoir des preuves écrites afin d’éviter des désaccords futurs.
En réalité, il n’est pas nécessaire de donner un motif pour la rupture, mais il peut être intéressant de discuter de votre projet avec votre employeur. C’est un bon argument, cela explique votre besoin en fonds financiers que la rupture va vous permettre d’avoir. De plus, l’entretien est également le bon moment de négocier les indemnités de rupture conventionnelle. Ces dernières dépendant à la fois du salaire de l’employé, mais également de son ancienneté au sein de l’entreprise.
Si vous craignez que la discussion d’une création d’entreprise engendre une récalcitrance de sa part, précisez bien que votre future entreprise n’a pas pour but d’être compétitive avec la sienne. Surtout si votre contrat de travail mentionne une clause de non-concurrence. Celle-ci ne sera applicable que lorsque votre contrat sera rompu, cependant, par principe de loyauté, il n’est pas recommandé de commencer une activité concurrente à celle de votre employeur alors que vous êtes encore salarié.
La rupture conventionnelle est une solution très avantageuse pour un salarié qui souhaite passer à l’entreprenariat. Il suffit d’avoir les bons arguments pour convaincre l’employeur.