La répartition des dividendes d’une SARL

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Quand une société à responsabilité limitée SARL fait des bénéfices, après s’être acquittée de l’impôt sur les sociétés, elle peut décider de distribuer les dividendes pour rémunérer le gérant et ses associés qui ont investi dans le capital de la SARL. Ces dividendes ne sont autres que les bénéfices distribuables de la SARL à la fin de chaque exercice comptable et leur partage n’est pas une tâche facile : la part de chacun des associés est proportionnelle à sa quote-part du capital social, mais elle est aussi régie par une légalisation, des conditions et une procédure précise. Si vous voulez en savoir plus, nous avons collecté un ensemble d’éléments qui pourrait vous aider à mieux comprendre cette tâche.

Qu’est-ce que les dividendes d’une SARL ?

Il y’a une différence entre toucher un salaire et toucher un dividende. Les dividendes sont versés à des associés, alors que les salaires sont versés à des employés et si vous êtes à la fois associé et employé d’une SARL vous pouvez cumuler les deux car ils n’ont pas le même traitement juridique et fiscal.

Les dividendes d’une SARL sont les bénéfices que réalise cette société durant une période donnée et qui sont par la suite distribués sur les associés selon leur quote-part du capital social. Notez également que percevoir des dividendes ne veut pas dire être autorisé à se servir dans le patrimoine de la SARL, vous pouvez même avoir de lourdes sanctions et des poursuites pénales si vous confondez entre ces deux notions.

Les règles encadrant la distribution de dividendes dans une SARL

  • Les sommes dont proviennent les dividendes sont :
  • les bénéfices annuels ;
  • les distributions prélevées sur les réserves ;
  • les distributions déguisées ou indirectes ;
  • l’acquisition d’un bien ou service à un associé à un prix moins élevé que celui du marché ;
  • les dépenses somptuaires.

Le fait que le bénéfice existe ne veut pas dire systématiquement qu’il doit être versé aux associés, car avant de faire cette distribution il faudra amortir les frais de constitution de la SARL, libérer le capital social et constituer une réserve légale de 10% du capital social. C’est seulement après ça que lors d’une assemblée générale, les associés pourront se réunir pour prendre une décision quant à la répartition des dividendes.

Cette répartition va être accompagnée de l’imposition des dividendes.

Les impôts sur les dividendes

La répartition des dividendes est automatiquement accompagnée de son imposition : pour toute personne physique ou morale soumise à l’IR les dividendes sont soumis à ce barème progressif, l’abattement peut aller jusqu’à 40%.

Pourcentage d’impôts Intervalle en euros
0 de 0 à 9807
14 de 9807 à 27086
30 de 27086 à 72617
41 de 72617 à 153787
45 plus de 153787

Et depuis le 1er janvier 2018, la FLAT TAX consiste en un prélèvement unique de 30 % couvrant 12.8% pour l’IR et 17.2% pour les prélèvements sociaux.

Réduction de la taxation sur les dividendes en SARL

Il existe plusieurs solutions pour réduire la taxation, vous pouvez opter pour augmenter le capital de la société en créant une société holding, ce dernier va percevoir les dividendes pour ensuite les verser à l’actionnaire, et s’ils ne dépassent pas 10% du capital vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

L’autre alternative serait de transformer la SARL en SAS pour éviter la taxation car les SAS ne sont pas soumises à l’imposition sur les dividendes, mais en changeant de statut le gérant sera assimilé au salarié ce qui pourrait être financièrement moins avantageux pour lui.

Ce que vous n’avez pas le droit de faire

Il est vrai que la répartition des dividendes d’une SARL est laissée à la liberté des associés mais certaines modifications sont prohibées par la loi, vous n’avez donc pas le droit de priver un associé de son droit aux dividendes ou réduire sa part en la rendant insignifiante.

Vous n’avez également pas le droit de distribuer les dividendes prélevés sur le capital social de la SARL car ce sont des dividendes fictifs, vous pouvez avoir jusqu’à 5 ans de prison de centaine de milliers d’euros d’amende pour un acte pareil.

Enfin vous n’avez pas le droit d’ajouter une clause d’intérêts fixes qui garantiront une somme fixe à verser aux associés sans prendre en compte l’existence des bénéfices distribuables.

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