En France, il existe plusieurs types d’entreprises, selon leurs règles et modes de gestion, parmi eux on retrouve la SARL.
Une SARL est un titre juridique pour une société à responsabilité limitée. Ce type de société a pour principe, que plus l’associé mise d’importants apports dans celle-ci, plus il est majoritaire pour prendre des décisions capitales pour le développement de la société.
Donc, dans une SARL, la responsabilité des associés est délimitée par leurs apports dans l’entreprise, quand tout va bien, mais dans le cas où l’entreprise est mal au point, et donc doit payer ses dettes, qui a la responsabilité d’y remédier ?
Dans cette article, nous allons nous concentrer sur la SARL en cas de dettes et voir à qui revient la lourde tâche de les payer ?
Qui doit payer lorsqu’une SARL est endettée ?
Souvent les entreprises passent par des périodes difficiles, telles que les dettes qui poussent parfois celles-ci à mettre la clé sous la porte.
Mais dans ce cas là, qui est en charge de payer les dettes de l’entreprise ?
- ce type de société a pour but de protéger les fonds investis par les associés et actionnaires. Mais dans le cas où celle-ci ne peut plus couvrir ses dettes, la SARL peut faire appel aux associés pour lui venir en aide ;
- quand une SARL fait faillite et qu’elle ne peut plus rembourser ses dettes, en cas de liquidation judiciaire, qui est la phase finale avant la cessation d’activité définitive d’une entreprise, c’est l’argent cumulé lors des ventes des différents biens de la société qui servent à payer les dettes ;
- lors de cette procédure, si la collecte de fonds suffit pour payer tous les arriérés de l’entreprise, la liquidation de la SARL est prononcée avec » l’extinction du passif » ;
- en revanche, si la vente des biens de l’entreprise ne rapporte pas un montant suffisant pour venir à bout des dettes de la SARL, celle-ci est liquidée par « insuffisance d’actif » ;
- dans le cas où le gérant de la société en question est responsable d’une mauvaise gestion de l’entreprise, qui a engendré l’endettement de celle-ci, celui-ci peut être tenu comme responsable des dettes de la SARL. Par exemple si la SARL est en insuffisance d’actif à cause d’une faute professionnelle du gérant, il sera obligé par la loi de rembourser la somme restante pour venir à bout des dettes de la SARL.
Dans quels cas les associés sont tenus de payer les dettes d’une SARL ?
Une SARL est une société qui a un régime particulier, dans lequel les associés peuvent être majoritaire pour prendre les grandes décisions de celle-ci, si leurs apports dans la société sont conséquents.
Plus leurs investissements dans l’entreprise sont importants, plus ils auront la responsabilité pour la gestion et le bon fonctionnement de la SARL.
Ce titre juridique permet aussi de sécuriser les fonds des différents associés qui ont investi dans cette société. Mais dans certains cas de dettes, l’entreprise peut faire appel aux associés pour combler les vides.
- dans le cas où une SARL passe en liquidation judiciaire, et ne parvient toujours pas à payer ses dettes, après avoir fait appel aux gérants, celle-ci peut solliciter ses associés pour lui venir en aide afin de rembourser tous ses arriérés ;
- si l’associé de l’entreprise se porte lui même caution de la SARL, lors de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise, celui-ci sera dans l’obligation de payer le reste des dettes de l’entreprise grâce à ses cotisations ;
- si la SARL met fin à ses activités à l’amiable, les associés sont dans l’obligation de combler les dettes restantes de l’entreprise. Souvent c’est lorsque que l’argent gagné lors de la liquidation judiciaire ne suffit pas pour payer l’intégralité des dettes de la SARL, c’est donc aux associés de partager le reste des dettes entre eux ;
- si l’associé est en même temps gérant de la SARL, il sera dans l’obligation de combler le montant des dettes restantes après la liquidation judiciaire de la société ;
- si l’associé est reconnu responsable juridiquement des dettes de l’entreprise, par une fraude, telle que l’utilisation de l’associé des biens appartenant à l’entreprise à des fins personnelles, dans ce cas la celui-ci sera condamné à rembourser les dettes de la SARL ;
- même si les associés ne sont pas contraints de payer les dettes d’une SARL, lors du dépôt de bilan, ils ne pourront sûrement pas récupérer leurs apports investis dans l’entreprise au départ.
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