Les modes de fonctionnement de l’imposition SARL

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Une SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques les plus simples d’une société. Elle permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière à hauteur de son apport. Cette forme est la plus privilégiée par les entrepreneurs. Avant de créer une société à responsabilité limitée, il faudra rassembler le maximum d’informations sur son fonctionnement. C’est ce que nous allons voir à travers cet article, afin de se focaliser sur l’imposition SARL et de mieux comprendre son mode de fonctionnement

A propos de l’imposition SARL

Avant de créer une SARL, il est important de prendre connaissance de tous les détails de fiscalité qui s’appliquent pour ce type de structure juridique. Tout d’abord, il nous faudrait connaître le régime fiscal applicable pour une SARL.

Une fois la connaissance des régimes applicables acquise, l’entrepreneur aura un grand choix pour adapter le régime selon sa vision sur la société.

L’IS ou impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal qui s’applique par défaut systématiquement pour les sociétés qui n’ont pas encore opté pour un autre type d’imposition. Pour cette situation, l’impôt sur les sociétés est déterminé sur le bénéfice imposable.

En d’autres termes, s’il y a absence du CA (chiffre d’affaires), une SARL n’a pas d’impôts à régler.

Pour chaque montant des recettes, le taux à prendre en compte est de :

  • 15% pour les SARL dont le CA ne dépassant pas les 38.120 euros (calculé sur une durée de 12 mois) ;
  • 28% pour les sociétés dont le montant des bénéfices est entre 38.120 et 500.000 euros ;
  • 31% pour les SARL dont le chiffre d’affaire dépasse les 500.000 euros.

Notez qu’une SARL peut bénéficier d’un taux réduit à 15% pour les conditions suivantes :

L’IS peut être réglé durant l’année qui correspond à l’exercice par l’acquittement de 4 acomptes :

  • mi-mars ;
  • mi-juin ;
  • mi-septembre ;
  • mi-décembre.

Il convient de mentionner également que les fondateurs peuvent choisir l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés.

L’IR ou impôt sur le revenu

Même si la SARL est déjà fondée, ce régime peut être adopté durant les 5 premières années d’exercice. Passant cette période, l’impôt sur les sociétés s’appliquera de nouveau, mis à part la SARL de famille qui peut bénéficier de l’IR pour une durée illimitée.

Les conditions d’accès à l’IR sont :

  • si le montant du bénéfice d’une SARL n’arrive pas à 10.000.000 d’euros (calcul annuel) ;
  • si la SARL compte au moins 50 employés ;
  • si les dirigeants de la SARL détiennent au minimum 34% des parts sociales, et des personnes physiques détiennent 50% des parts.

L’IR est conseillé au moment de la création de la SARL si la société a un faible chiffre d’affaires.

Imposition SARL et la CET

Les SARL sont des sociétés commerciales soumises à la CET (Contribution Économique Territoriale), qui est constituée de deux types de taxe dont :

  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  • la cotisation foncière des entreprises.

Imposition SARL et la TVA

En ce qui concerne la TVA, la SARL n’est pas épargnée. 3 régimes différents peuvent être choisis :

  • le régime réel normal ;
  • la franchise de base TVA ;
  • le régime réel simplifié.

Pour le régime réel normal, une déclaration de TVA est exigée mensuellement accompagnée du paiement immédiat du montant. Si le montant exigible est moins de 4000 euros, un délai de 3 mois est autorisé pour la déclaration et l’acquittement.

Pour la franchise de base TVA, les SARL ne facturent pas la TVA à leurs clients mais doivent régler la TVA pour les services et articles acquis pour son fonctionnement. Dans ce cas, la mention « TVA non-applicable, art 293 B CGI » doit être mentionnée sur chacune de leurs factures.

Tandis que le régime réel simplifié est basé sur :

  • la collecte de TVA sur les ventes effectuées ;
  • l’obligation de déclarer la TVA annuellement et le paiement des acomptes deux fois par an.
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