Les étapes à suivre pour fermer une SARL sans activité

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Dans le cycle de vie de toute entreprise, la réussite et l’évolution d’une SARL dépend des activités qu’elle propose. En effet, le taux de réussite est égal à celui de la perte.

Dans le cas où une société à responsabilités limitée cesse de produire et perd sa part dans le marché, elle sera obligée d’arrêter ses activités et éventuellement, procéder à la fermeture définitive de la SARL. Généralement, cette étape se déroule progressivement pour minimiser les pertes.

En effet, il faut comprendre que la dissolution d’une SARL doit être suivie par une radiation ou autrement dit, une liquidation de fonds de commerce.

Alors comment procéder à la fermeture d’une SARL sans activité ? Et quelles sont les démarches à suivre pour fermer une SARL ? Vous aurez toutes les réponses dans cet article.

Comment fermer une SARL sans activité ?

La décomposition ou la radiation d’une SARL sans activité doit respecter un mécanisme bien défini dans le code de commerce, la première étape consiste à établir un acte ou un procès qui mentionne clairement que les gérants de la SARL, souhaitent renoncer à leur investissement pour dissoudre leur société à responsabilité limitée définitivement.

Ensuite, il est nécessaire d’établir un ensemble de documents pour justifier la situation de la SARL, ce dossier est constitué de :

  • Un acte de fermeture de la SARL sans activité, ce dernier doit être publié dans le journal légal des annonces,
  • Un document signé par les gérants de la SARL au niveau du greffe du tribunal de commerce pour fermer la SARL sans activité,
  • Un formulaire Cerfa à remplir et à légaliser chez le greffe du tribunal de commerce,
  • Payer une quittance de 195 euros environ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce,
  • Une copie de la carte d’identité de chaque gérant de la SARL.

Après avoir établi ce dossier complet, il est important de vérifier les bilans de la SARL et ses obligations fiscales. En effet, les gérants doivent déposer les bilans annuels de l’entreprise et informer le greffe de toute modification sur les statuts de la SARL et ses activités.

Il faut savoir que le traitement de ce dossier peut varier entre 10 à 15 jours. Pour accélérer la procédure de fermeture de la SARL sans activité, le gérant de la SARL peut contacter le greffe du tribunal de commerce par mail ou par téléphone.

Les étapes de la radiation d’une SARL sans activité

Après avoir pris connaissance des documents nécessaires pour procéder à la fermeture d’une SARL sans activité, il est important de suivre certaines formalités pour que la fermeture de la SARL soit acceptée par le greffe du tribunal de commerce. La radiation d’une société à responsabilité limitée doit respecter les étapes suivantes:

  • Edifier des bilans et comptes pour pouvoir procéder à la liquidation d’une société, il est impossible de fermer une SARL qui n’a plus d’activité sans ces comptes de liquidation,
  • Établir un acte verbal de liquidation. Pour fermer une SARL sans activité, les associés ou les gérants doivent dresser un procès-verbal. Ce dernier sera transféré au greffe et non auprès des impôt,
  • Une fois le dossier est prêt, il est conseillé de revoir et vérifier tous les documents pour que la fermeture de la SARL sans activité soit accepté par le greffe du tribunal de commerce.

Le document KBIS de liquidation

Le greffe du tribunal de commerce va s’assurer que votre dossier est bel et bien complet. La validation du dossier qui permet de fermer une SARL sans activité est suivie par la remise d’une attestation qui prouve que la société a disparu et qu’elle ne figure plus dans la liste du registre de commerce et l’annuaire des sociétés. Ce document s’appelle le KBIS de liquidation, d’ailleurs, c’est le seul papier qui atteste la fermeture d’une SARL sans activité.

Il peut même être utilisé au niveau de la banque associé à la SARL, cela va permettre de fermer définitivement les comptes bancaires de la SARL sans activité. Le KBIS de liquidation délivré par le greffe du tribunal de commerce est comme un acte de décès d’une société SARL, après la délivrance de ce papier, la société est dans l’obligation de ramasser ses affaires et penser à de nouveaux projets.

Il faut savoir aussi, que dans la réglementation du code de commerce, il est possible de fermer une SARL sans activité de façon temporaire. La mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée permet de gagner du temps pour éliminer les lacunes dans la société et refaire l’organisation totale de la SARL.

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