Comment rédiger la fiche de paie et le salaire pour un apprenti ?

CMA13 » Gestion d'entreprise » Comment rédiger la fiche de paie et le salaire pour un apprenti ?

Encadré par le Code du travail, le bulletin de paie est un document que l’employeur doit obligatoirement remettre à l’employé au moment du paiement de sa rémunération. Dans ce dernier, on retrouve l’essentiel des informations liées à la rémunération du travailleur au sein de l’entreprise. C’est également un justificatif que détient le salarié pour son départ à la retraite.

Pour tous les travailleurs, indistinctement de leur type de contrat et d’emploi, cette pièce est un droit. La rédaction de ce document obéit à une réglementation particulière dans le cas de certains salariés. C’est le cas des apprentis notamment. Permettant d’allier travail pratique en entreprise et poursuite des études, le contrat d’apprentissage, bien que consacrant une formation professionnelle, n’en est pas moins un contrat de travail particulier.

Étant un salarié soumis à des règles et contraintes particulières, son bulletin de paie n’est pas celui d’un salarié ordinaire. En plus des règles classiques en matière de rédaction du bulletin de paie, certaines obligations sont propres au bulletin de l’apprenti.

Commencez par les mentions d’ordre général sur le bulletin de paie de l’apprenti

Il est reconnu aux employeurs la liberté d’établir la fiche de paie de leurs travailleurs selon les modèles et les formes qui leur conviennent. Les mentions qui doivent y figurer sont encadrées par le Code du travail. Certaines d’entre elles sont obligatoires, d’autres sont facultatives, d’autres encore sont totalement proscrites.

Les mentions obligatoires

Ce sont les mentions sans lesquelles un bulletin de paie ne peut être considéré comme valide. Ces informations, qui doivent absolument figurer sur la fiche de paie, portent sur le salarié, l’employeur, la législation et la paie.

Sur le salarié, le bulletin de paie doit mentionner son nom, l’intitulé de son emploi, sa position dans la classification applicable. Sur l’employeur, le bulletin contient sa raison sociale, son adresse, son immatriculation pour le versement des cotisations sociales et la référence de l’organisme auprès duquel il verse lesdites cotisations.

En plus des informations sur l’employeur et l’employé, le bulletin de paie doit faire mention de la législation qui la gouverne. Il s’agit ici de la convention collective du secteur ou à défaut des références du Code du travail.

A lire aussi :   Guide complet sur le contrat de professionnalisation

Les renseignements sur la paie proprement dite. Elles concernent notamment la base de calcul, si ce n’est la durée de travail, la période à laquelle se rapporte le salaire, la nature et le montant des accessoires du salaire ainsi que les prélèvements, le montant brut et le montant net à payer et la date.

Les mentions facultatives

D’autres mentions peuvent ou pas s’afficher sur le bulletin.

On peut citer dans ce registreles informations suivantes :

  • Code APE, si l’entreprise est inscrite au répertoire de l’INSEE;
  • Date d’entrée du travailleur dans la structure;
  • Type du contrat de travail (CDD, CDI, Intérim, … );
  • Salaires bruts et nets cumulés sur l’année;
  • Coordonnées bancaires du salarié;
  • Modalités de règlement du salaire (par virement, par chèque…).

Les mentions interdites

Il existe d’autres informations que la loi interdit de mentionner sur le bulletin de paie. Il s’agit de la précision sur la fonction de représentant du personnel ou l’exercice du droit de grève.

Mettez l’accent sur informations spécifiques au statut de l’apprenti sur le bulletin de paie

L’apprenti est un salarié particulier dont la fiche de paie obéit à des règles particulières sur certains points.

Les mentions sur la rémunération

L’un des éléments dont il faut faire attention dans la rédaction du bulletin de paie d’un apprenti, c’est sa rémunération. Le montant de la rémunération de l’apprenti varie en principe selon les conventions collectives. Dans certains cas, les conventions prévoient des bases supérieures au SMIC.

À défaut, on s’en tient au barème fixé par la réforme de 2019 du Code du travail. Basée sur le SMIC, cette grille salariale fixe le salaire à verser à l’apprenti en fonction de son âge et de son niveau d’étude.

rémunération à mentionner dans le bulletin de l’apprenti doit être de:

  • 27 % du SMIC s’il s’agit d’un apprenti de moins de 18 ans en 1ʳᵉ année;
  • 39 % du SMIC s’il s’agit d’un apprenti de moins de 18 ans en 2ᵉ année;
  • 55 % du SMIC s’il s’agit d’un apprenti de moins de 18 ans en 3ᵉ année;
  • 43 % du SMIC pour un apprenti âgé entre 18 et 21 ans, en 1ʳᵉ année;
  • 51 % du SMIC pour un apprenti âgé entre 18 et 21 ans, en 2ᵉ année;
  • 67 % du SMIC pour un apprenti âgé entre 18 et 21 ans, en 3ᵉ année;
  • 53 % du SMIC s’il s’agit d’un apprenti ayant entre 21 et moins de 26 ans en 1ʳᵉ année;
  • 61 % du SMIC s’il s’agit d’un apprenti ayant entre 21 et moins de 26 ans en 2ᵉ année;
  • 78 % du SMIC s’il s’agit d’un apprenti ayant entre 21 et moins de 26 ans en 3ᵉ année;
  • 100 % du SMIC pour les apprentis de 26 ans et plus, qu’ils soient en 1ère, 2ᵉ ou 3ᵉ année.
A lire aussi :   Quelles sont les alternatives à l’alternance pour l’entreprise ?

Dans la rédaction de la fiche de paie de l’apprenti, la partie sur le salaire doit absolument tenir compte de 3 éléments que sont: l’année d’exécution de son contrat, sa catégorie d’âge et la base de calcul qu’est le SMIC horaire.

Les informations liées aux cotisations de l’apprenti

En dépit du fait que l’apprenti soit encore en plein cursus scolaire, il a droit à certains privilèges des autres salariés de l’entreprise. C’est le cas des cotisations sociales qui doivent être mentionnées sur son bulletin de paie.

Depuis la réforme du Code du travail entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les apprentis sont exonérés des cotisations salariales. Deux éléments entourent cette exonération: elle ne prend effet que si la part salariale est égale ou inférieure à 79 % du SMIC. Et elle s’apprécie au mois et non au prorata des absences de l’apprenti.

Seule la cotisation patronale doit s’afficher sur la fiche de paie de l’apprenti, car aucune exonération n’a expressément été prévue. S’il répond aux conditions d’exonérations ci-dessus précisées, aucune cotisation salariale ne doit apparaître sur son bulletin.

Ne peuvent également être mentionnées sur le bulletin de l’apprenti, les cotisations CSG, APEC et CRDS, dont il est exonéré. Il en est de même de l’impôt sur le revenu lorsqu’il n’excède pas le montant annuel du SMIC.

Les différents avantages et primes de l’apprenti

Les avantages sont un autre point à traiter particulièrement dans la rédaction du bulletin de paie des apprentis. À l’instar des autres salariés (temporaires et permanents) de l’entreprise, l’apprenti a droit aux primes et autres avantages prévus par l’entreprise. Si l’entreprise au sein de laquelle il travaille a mis sur pied des titres restaurants, le remboursement légal des frais de transport entre le foyer et le lieu de travail, il doit en bénéficier. Ces informations doivent apparaître sur sa fiche de paie.

A lire aussi :   Sous quels contrats un alternant peut-il être embauché ?

Ce qu’il faut savoir sur le bulletin de paie l’apprenti pour finir

La rédaction du bulletin de paie d’un apprenti obéit à des règles particulières en ce qui concerne les points liés à la rémunération, aux cotisations et aux impôts. Parmi les points qu’il importe de garder à l’esprit relativement à ce document, c’est qu’il reste une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de dresser et de remettre un bulletin de paie à son apprenti chaque mois ou selon toute autre périodicité de paie retenue.

Relativement à sa remise, elle peut se faire par courrier, par courrier électronique en cas d’accord de l’apprenti. Le bulletin de paie peut être remis directement entre les mains de l’apprenti.

Comment rédiger la fiche de paie et le salaire pour un apprenti ?
Retour en haut