Quelles sont les règles liées aux statuts de société ?

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Les statuts de société sont la concrétisation de façon formelle du fait d’entreprendre des associés. Il s’agit des règles juridiques qui sont établies pour les associés et les tiers. C’est la législation française qui met en place ces règles en encadrant les statuts de société, leur établissement, leur modification et leur signature.

Quelle est l’utilité des statuts de société ?

Pour n’importe quelle société, les statuts représentent un acte juridique obligatoire, ils permettent d’organiser le bon fonctionnement de la société. Ce sont également les statuts de société qui définissent toutes les règles qui dirigent les liens entre les associés et les liens avec les tiers. Ces statuts incluent des informations à l’égard des tiers et d’ordre général comme pour :

  • Le montant du capital ;
  • Le siège social ;
  • La raison sociale ;
  • L’objet social ;
  • L’activité commerciale ;
  • La forme juridique ;
  • Les cotisations sociales ;
  • Le régime de protection sociale…

Les statuts définissent également le fonctionnement de la gérance et présidence. Le statut est fait pour préciser les conditions pour nominer un gérant majoritaire ou bien le président. Ce dernier peut aussi limiter les pouvoirs du gérant ou président.

Par ailleurs, pour les statuts qui définissent les règles entre associés, on a d’abord le montant des rapports qui détermine la position de chaque associé vis-à-vis des décisions de la société. Les statuts définissent aussi les règles de majorité lors d’une assemblée générale par exemple. Enfin, un statut juridique détermine aussi les règles de cession des parts sociales ou actions. Par exemple, lors de la cession d’un associé à un tiers, l’obtention d’un agrément est obligatoire.

Comment se passe la signature des statuts de société ?

Après que l’associé fondateur (s’il y en un qu’un seul, mais il peut y avoir plusieurs) a terminé la rédaction des statuts de la société et en a accepté tous les termes et effectué les procédures d’apport de capital y afférant, il peut signer les statuts. Les statuts doivent être signés par tous les associés ou les actionnaires. Cependant, lorsque la société est une société à responsabilité limitée ou une société par actions sans offre publique de titres, l’associé peut désigner quelqu’un pour signer les statuts en son nom. Après la signature des statuts de la société, un accord sera conclu entre les associés. Même si cette dernière n’a pas été enregistrée, la société est toujours considérée comme établie.

L’entreprise serait comme on dit en formation. Les partenaires ne sont plus obligés de payer des taxes pour l’enregistrement dans le mois suivant la signature. Donc, de manière générale, la rédaction des statuts est un moment crucial lors de la création d’une société, c’est à ce moment-là que les règles seront fixées, il faut alors être très minutieux, faire attention aux détails pour éviter un maximum de désagréments.

Est-il possible de faire des modifications sur les statuts de société ?

La réponse est oui ! Les statuts initiaux qui sont rédigés par les associés fondateurs de la société peuvent être modifiés à plusieurs reprises, ils ne seront pas figés par le temps, il arrive qu’on ait besoin de faire des changements comme :

  • L’augmentation de capital ;
  • Le changement de dénomination sociale ;
  • Le changement d’objet social ;
  • La conversion à d’autres formes juridiques, etc.

La révision des statuts de la société est une décision qui relève de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires et prend en principe la forme d’une décision extraordinaire. Il faut alors consulter les statuts de la société régulièrement pour vérifier les procédures à suivre pour la modification du plan.

Après que chaque assemblée générale des actionnaires ou de l’associé unique d’une société unipersonnelle décide de modifier les statuts, ces derniers doivent être mis à jour. De nombreuses démarches doivent également être accomplies comme l’émission d’avis de modification, dépôt de demande de modification au greffe et bien d’autres encore.

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