Toute organisation doit régir des lois ainsi que des règlements pour assurer son bon fonctionnement. Mais aussi assurer les droits des employés ou des personnes qui la côtoient. Et comme pour les écoles ou les lycées, les entreprises aussi se doivent d’avoir un règlement intérieur. Tout en respectant les exigences faites par les autorités à ce sujet.
En quoi consiste un règlement intérieur d’entreprise ?
Le règlement intérieur est un document rédigé par le chef de l’entreprise dans le but de définir les droits, mais aussi les obligations des employeurs de la société. Il traite des dimensions liées à la discipline, la sécurité ainsi que la santé.
Impérativement rédigé en langue française puis traduit en d’autres langues si nécessaire, le règlement intérieur peut être à l’origine des notes de service, de code de conduite ou de charte que les salariés doivent obligatoirement respecter.
Quand faut-il établir un règlement intérieur ?
En application de la loi Pacte et ce depuis le 1er janvier 2020, L’ensemble des entreprises du secteur privé et celles du secteur public, ayant des finalités industrielles et commerciales, doivent d’établir un règlement intérieur. Et cela, si le nombre de leurs salariés est égal ou dépasse les 50 personnes.
Est une entreprise devant rédiger un règlement intérieur, toute société ayant employé 50 ou plus de salariés sur une durée de 12 mois consécutifs. Au moment où le seuil est atteint, l’entreprise dispose alors d’un délai d’une année afin d’élaborer un règlement intérieur, au risque de recevoir une pénalité sous forme d’amende à la somme de 750 €.
Quelles sont les clauses d’un règlement intérieur ?
Régi par le code du travail, le règlement intérieur regroupe des clauses à fixer impérativement. La première clause se rapporte aux règles générales et permanentes se rapportant à la discipline dont les salariés doivent faire preuve. Mais aussi aux droits de la défense. Ainsi, seules les sanctions énoncées par le règlement intérieur peuvent être appliquées à l’égard d’un salarié. Il serait sinon, en le pouvoir de l’entreprise d’exercer librement, que le licenciement.
La deuxième clause, est celle relative aux applications de la réglementation sur la santé ainsi que la sécurité de tout le personnel de l’entreprise. On peut alors retrouver des mesures, selon la tâche à accomplir, relatives aux conditions d’utilisation des équipements de travail.
Le règlement intérieur relève aussi, une clause qui énonce les conditions qui susciteraient la demande de participation des salariés, et cela, à l’amélioration des conditions de travail assurant la santé et la sécurité des employés.
Comme dernière clause obligatoire d’un règlement intérieur et pas des moindres, on retrouve les dispositifs relatifs au harcèlement moral et sexuel ainsi qu’aux comportements sexistes. Un agissement sexiste selon le code du travail, est tout agissement lié au sexe d’une personne portant atteinte à sa dignité et créant un environnement dégradant humiliant ou intimidant.
Comment établir un règlement intérieur ?
Pour établir un règlement intérieur, l’employeur doit suivre les étapes suivantes :
- Rédiger un projet de règlement intérieur en prenant compte les particularités d’une catégorie si nécessaire ;
- Soumette le projet pour avis au Comité social et économique ;
- Déposer le document auprès du greffe du Conseil de prud’hommes ;
- Porter à la connaissance de l’ensemble des employés le règlement intérieur et cela par tous les moyens ;
- Communiquer à l’inspecteur du travail le document en 2 exemplaires ;
- Sans oublier de lui fournir la copie de l’avis du CSE, étant le seul à pouvoir demander la modification immédiate du règlement.
À la fin des formalités, la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur est fixée, au moins un mois suite à cela. Sachant que ces formalités doivent être renouvelées au moindre changement opéré sur l’annonce de base, sauf si la modification émane de la part de l’inspecteur du travail.