Comment obtenir de l’aide de L’AGEFIPH pour une création d’entreprise ?

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L’AGEFIPH est une association qui est chargée de gérer tous les financements qui sont dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette association va attribuer des aides financières, mais aussi va proposer des services d’accompagnement et de conseil, non seulement aux personnes handicapées, mais aussi aux employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes reconnues handicapées. L’AGEFIPH peut octroyer des aides, en vue de la création d’entreprises. Il est donc important de connaître comment cela se passe, et qui sont les personnes bénéficiaires de cette aide, afin de pouvoir être auto-entrepreneurs. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Qu’est-ce que l’AGEFIPH et qui peut en bénéficier ?

L’AGEFIPH signifie l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Son rôle est de gérer en premier lieu des fonds privés, mais aussi publics, qui vont être dédiés spécifiquement à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les aides financières sont attribuées en même temps que des services aux employeurs, mais aussi aux personnes actives concernées.

Ne bénéficie pas de L’AGEFIPH n’importe qui. En effet, ce sont les personnes handicapées qui sont concernées selon des conditions, comme :

  • Les problématiques d’embauche, mais aussi de maintien dans l’emploi, ou de formation professionnelle ;
  • Les personnes qui sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont, quant à elles :

  • Les personnes handicapées reconnues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • Les personnes qui sont titulaires de la carte d’invalidité ;
  • Les personnes titulaires de l’allocation adulte handicape ou AAH ;
  • Et les titulaires de la pension d’invalidité qui réduit au 2/3 la capacité de travail.

Mais aussi les victimes d’accidents de travail ou de maladies jugées professionnelles.

L’obligation d’emploi est un droit qui oblige toutes les entreprises de 20 salariés et plus à recruter du personnel handicapé à hauteur de 6 % minimum de l’effectif total. Sachez que les employeurs qui ne respectent pas ce quota instauré seront obligés de donner une contribution financière qui sera gérée par l’AGEFIPH.

Les aides financières de cette association sont octroyées aux personnes handicapées, mais aussi aux employeurs de personnes handicapées. L’AGEFIPH attribue également des dotations aux réseaux locaux en vue de la création d’une entreprise.

Comment l’AGEFIPH peut aider à la création d’une entreprise ?

Une aide est octroyée de la part de l’AGEFIPH afin de permettre à une personne reconnue handicapée de créer une entreprise pérenne, ou alors pour reprendre une activité. Cette aide va servir à participer au financement du démarrage de l’entreprise.

Le montant de la somme délivrée est de 5 000 euros.

Toute personne handicapée peut en bénéficier après avoir réalisé une étude de projet de manière approfondie, et cela, avec l’aide et l’appui d’un professionnel qui est spécialisé dans l’accompagnement dans la création ou bien dans la reprise d’entreprise.

Toute personne handicapée peut en faire la demande, en constituant un dossier de demande d’intervention à l’AGEFIPH qui est adressée à la délégation régionale de cette association et dont dépend la personne demandeuse.

Quelles sont les conditions pour demander une aide financière de L’AGEFIPH ?

Pour être éligible à l’aide, il faut :

  • Détenir le nombre de parts qui est suffisant dans l’entreprise ;
  • Le projet doit être d’un montant de 7 500 euros (1 500 euros fonds propres et 5 000 par l’AGEFIPH et autre) ;
  • Ne pas créer d’entreprise saisonnière, d’associations, de sociétés civiles immobilières, etc.

Il faut savoir que cette aide n’est pas du tout renouvelable.

Quel est le dossier à constituer pour la demande d’intervention de l’AGEFIPH ?

Vous devrez joindre au dossier :

  • Le formulaire de demande d’intervention signé et complété avec toutes les coordonnées ;
  • Le titre qui concerne le bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • Un exposé qui va détailler le projet, mais aussi de sa faisabilité économique ;
  • Le projet de statuts ou de la reprise de la société avec le contrat de franchises ;
  • Le justificatif en ce qui concerne votre situation par rapport à l’emploi ;
  • Un avis qui va valider la viabilité de votre projet émanant d’un professionnel ;
  • Le relevé bancaire du demandeur.

Mais aussi :

  • Un plan de financement équilibré ;
  • Les fonds propres et autres subventions ou emprunts ;
  • Le justificatif de votre apport de 1 500 euros ;
  • Le projet de statuts.

Et enfin, un engagement sur l’honneur de rembourser cette aide forfaitaire en cas de cessation d’activité, mais aussi de revente de l’entreprise, ou en cas de cession dans les 12 mois qui suivront la date de la création de la dite entreprise.

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