Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

» Gestion d'entreprise » Quel est le prix d’un constat d’huissier ?
combien coute un huissier ?

Combien coûte (équitablement) une enquête d’huissier ? Pour expliquer son fonctionnement, il faut d’abord comprendre le coût d’un acte définitif. Quel est le prix d’un constat d’huissier ? On vous explique.

Combien paie un constat d’huissier ?

L’huissier est rémunéré en fonction des types d’actes qu’il effectue : la loi établit des tarifs fixes pour certaines activités et permet à l’huissier de fixer ses propres coûts pour le reste. En ce qui concerne les constats, la législation ne contrôle les coûts que pour un seul type qui est l’affirmation de l’état des installations à l’entrée ou à la sortie. En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, l’huissier poursuivra par le dénombrement des installations, sur la base de la surface carrée du bien, vous dépenserez environ 130 € et 250 € TTC.

En dehors d’un tel acte, les données sont disponibles gratuitement. Pour savoir combien coûtera quoi que ce soit, vous devrez demander un devis.

Il faut savoir que, contrairement aux idées reçues, les coûts ne sont pas exorbitants. D’autant qu’investir pour une expertise d’huissier pourrait vous faire économiser beaucoup d’argent en termes de frais de justice et d’indemnisation. Les illustrations comprennent :

  • Vous exercez la sécurité de faire établir un constat avant la réalisation de la tâche : si un voisin se plaint que vous avez directement contribué avant la réalisation des travaux, vous pouvez démontrer que le préjudice n’a pas été créé par vous et que vous n’êtes pas obligé de le remettre en état ;
  • En cas de dégât des eaux, le constat d’huissier permet à votre assureur de vous indemniser plus rapidement ;
  • En cas de nuisances sonores, vous disposez d’une documentation solide pour demander réparation en justice si les nuisances sont constatées par un huissier.

Dans le domaine domestique, constat d’huissier, enregistrement sur le web de votre accès à l’image, plainte sur le lieu de travail, etc. Quel que soit le conflit ou la nécessité de vous défendre en amont, sachez que les constats sont incontestablement votre meilleure option pour faire valoir vos droits. L’état des lieux amiable peut être créé, ici, entre le bailleur et le client, sans engager de frais.

Si un tiers obligatoire (par l’une des parties ou les deux) intervient dans l’état des lieux d’entrée, les frais sont répartis entre le bailleur et le locataire. La somme versée au locataire, toutes taxes comprises, ne peut excéder le montant versé au bailleur et doit être inférieure ou équivalente à un maximum de 3 euros par m² de surface utile.

Cet état des lieux amiable peut être réalisé par un huissier et les prix sont libres dans cette hypothèse. Ainsi, un huissier doit procéder à l’état des lieux s’il ne peut se faire de manière pacifique et son prix sera déterminé par les modalités et les circonstances. Les dépenses sont ensuite réparties à parts égales entre le propriétaire et le locataire.

Par ailleurs, il est important de savoir que le décret et la directive régissent le prix des actes de l’huissier. Depuis le 1er mai 2016, un émolument basé sur la surface de couverture du logement de rapport est versé pour l’état des lieux effectué par un huissier, conformément au statut du 6 juillet 1989. S’y ajoutent les frais des lettres de convocation des groupements à l’état des lieux, soit 14,90 euros (soit 17,88 euros avec TVA).

Quels sont les éléments qui entrent dans la détermination des honoraires de l’huissier ?

La législation ne contrôlant pas les coûts dans ce domaine, il se peut que vous obteniez des frais variables d’un chiffre à l’autre pour des affirmations de faits. Voici les principaux facteurs de variation des tarifs :

  • L’ampleur et la difficulté de la quête : les enquêtes facturent les affirmations de faits sur une base horaire. Plus l’enquête est longue, plus vous devez payer ;
  • Le temps de déplacement : les frais de déplacement de l’huissier entre son lieu de travail et le lieu des constatations sont à votre charge ;
  • L’urgence et la durée de l’intervention : en cas d’urgence, il est assez rare que des frais supplémentaires vous soient facturés. De même, les rapports effectués la nuit et en dehors des heures de travail, ainsi que les jours ouvrables, sont plus coûteux. Pensez à organiser un rendez-vous pour préparer un constat d’huissier à moindre coût.

Enfin, il est crucial de noter que l’avancement des nouveaux instruments technologiques mis au service de la recherche nous permet de contribuer, de manière significative, à la réduction de la production des constats et de vous fournir une tarification attractive.

Comment recourir à un constat d’huissier ?

Dans un Etat de droit, comme c’est le cas en France, les solutions pour réglementer la vie sociale et économique du pays sont multiples. Ainsi, pour justifier d’un fait, le constat d’huissier est plébiscité. Ce dernier est un officier ministériel, nouvellement appelé commissaire de justice depuis juillet 2022.  Les missions de celui-ci sont diverses, en allant de l’application d’une décision de justice, à l’établissement d’actes authentiques.

Dans cet article, nous vous avons renseigné au sujet des tarifs appliqués par les huissiers, et la décomposition de ce coût. Si certains sont réglementés, d’autres sont libres. Dans tous les cas, et contrairement aux idées reçues, les prix sont abordables pour toutes les bourses. Ainsi, dans la situation où vous souhaiteriez avoir recours à un commissaire de justice, vous vous demandez peut-être comment vous y prendre ? Tout d’abord, sachez que tous ces professionnels sont recensés auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. Cela vous permettra notamment de choisir et d’entrer en contact avec un officier proche de chez vous. Ensuite, vous pouvez aussi demander conseil à votre entourage si besoin.

Néanmoins, une énième solution s’offre à vous. En effet, il vous est désormais possible de réserver un constat d’huissier en ligne. Plus exactement, des sites web sont spécialisés dans ce domaine, et possèdent à ce titre un large réseau de commissaires de justice. Il vous suffira donc de vous connecter à la plateforme en question, de vous géolocaliser, ainsi que d’indiquer vos attentes, afin de profiter d’une proposition de prise de rendez-vous avec un huissier adapté à votre besoin. Si tout ce process est donc tracé, cela vous permet également de stocker vos documents officiels, et de pouvoir les retrouver à n’importe quel moment dans un espace sécurisé.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?
Retour en haut