Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise

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Activités réglementées en auto-entreprise

L’auto-entreprise est un statut juridique qui permet à de nombreux entrepreneurs de démarrer leur activité
professionnelle de manière simplifiée. Cependant, certaines activités sont soumises à des réglementations
spécifiques et ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise. Il est important de connaître ces restrictions
avant de se lancer dans une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Cet article clarifie les activités
réglementées en auto-entreprise afin d’éviter toute confusion.

Les activités réglementées en auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de savoir que certaines activités professionnelles sont
réglementées et ne peuvent pas être exercées dans le cadre de ce statut. Voici une liste non exhaustive des
activités réglementées en auto-entreprise :

Activités réglementées Commentaires
Avocat Seuls les avocats inscrits au barreau peuvent exercer cette profession réglementée.
Médecin La pratique de la médecine est réservée aux titulaires d’un diplôme d’État de docteur en médecine.
Pharmacien La profession de pharmacien nécessite une qualification spécifique.
Expert-comptable Seuls les experts-comptables diplômés peuvent exercer cette profession réglementée.
Architecte La profession d’architecte est réglementée et requiert une inscription à l’ordre des architectes.

En résumé, l’auto-entreprise offre de nombreuses possibilités d’activité professionnelle, mais certaines
professions réglementées ne peuvent pas être exercées dans le cadre de ce statut. Il est important de
familiariser avec ces restrictions avant de faire son choix d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Il existe
d’autres statuts juridiques permettant d’exercer ces professions réglementées, et il est recommandé de se
renseigner auprès des organismes compétents si vous souhaitez vous orienter vers l’une d’entre elles.

Activités incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise est une forme juridique attractive pour de nombreux entrepreneurs. Elle permet de démarrer une activité en solo, avec des formalités administratives allégées et une fiscalité simplifiée. Néanmoins, il est important de savoir que certaines activités sont incompatibles avec ce régime. Dans cet article, nous vous présenterons ces activités qui ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise.

Les activités réglementées

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés et nécessitent l’obtention de diplômes, d’autorisations ou d’agréments spécifiques. Ces activités sont souvent soumises à des contrôles stricts afin de garantir la sécurité et la protection du consommateur. En auto-entreprise, il est donc interdit de pratiquer les activités suivantes :

  • Les professions médicales : médecin, dentiste, pharmacien, etc.
  • Les professions juridiques : avocat, notaire, huissier de justice, etc.
  • Les professions de l’immobilier : agent immobilier, syndic de copropriété, etc.
  • Les professions de la finance : courtier en assurance, expert-comptable, etc.

Si vous souhaitez exercer l’une de ces activités, vous devrez créer une structure juridique adaptée comme une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).

Les activités artisanales

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en auto-entreprise, vous serez limité par certaines restrictions. En effet, les métiers de l’artisanat sont soumis à la qualification professionnelle. Cela signifie que vous devrez justifier d’un diplôme, d’un titre homologué ou d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné. Les activités artisanales incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise incluent :

  • La maçonnerie
  • La plomberie
  • L’électricité
  • La menuiserie

Si vous souhaitez exercer l’une de ces activités, vous devrez vous immatriculer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat en tant qu’artisan.

Les activités libérales réglementées

Les professions libérales réglementées sont des activités intellectuelles qui nécessitent des compétences particulières et une formation spécifique. En auto-entreprise, il est interdit de pratiquer les activités libérales suivantes :

  • Les professions de santé : kinésithérapeute, psychologue, orthophoniste, etc.
  • Les professions de conseil : consultant en gestion, coach, expert en communication, etc.
  • Les professions créatives : architecte, designer, photographe, etc.

Pour exercer l’une de ces activités, vous devrez vous immatriculer auprès de l’Ordre ou de l’instance de contrôle compétente.

Il est essentiel de connaître les activités incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise avant de se lancer. En respectant ces règles, vous éviterez tout problème juridique ou fiscal. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les démarches spécifiques à votre activité.

Références juridiques et sanctions

Lorsque vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les activités qui sont interdites selon les références juridiques. En effet, outre les obligations légales, il existe des sanctions en cas de non-respect de ces règles. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales références juridiques en matière d’activités interdites en auto-entreprise et les sanctions qui peuvent être appliquées.

Les références juridiques

Les activités interdites en auto-entreprise sont régies par plusieurs textes juridiques. Les principales références sont :

  • Code général des impôts (CGI) : C’est le texte de référence en matière fiscale. Il définit les activités qui sont exclues du régime de l’auto-entreprise et qui nécessitent une forme juridique différente.
  • Code de commerce (CC) : Ce code régit les activités commerciales. Certaines activités, notamment celles liées à la vente en gros ou à la fabrication de produits, sont exclues du régime de l’auto-entreprise.
  • Code du travail (CT) : Certaines activités relèvent du droit du travail et ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur.
  • Code de la santé publique (CSP) : Dans le domaine de la santé, certaines professions sont réglementées et nécessitent une qualification particulière. Ces professions ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise sans respecter les exigences légales.

Les activités interdites et les sanctions

Les activités interdites en auto-entreprise varient en fonction des domaines et des textes juridiques. Voici quelques exemples d’activités courantes qui sont généralement exclues :

Domaine Activités interdites Sanctions
Fiscalité Activités de location de biens non meublés Redressement fiscal, amende
Commerce Vente en gros, fabrication de produits Remise en cause du régime d’auto-entrepreneur, amende
Travail Professions réglementées relevant du droit du travail Qualification illégale, amende
Santé Professions médicales ou paramédicales réglementées Exercice illégal de la profession, amende, peine d’emprisonnement

Il est important de noter que les sanctions peuvent varier en fonction de l’activité exercée et des circonstances. En cas d’infraction, il est essentiel de se conformer aux demandes des autorités compétentes et de prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation.

En conclusion, il est primordial de bien se renseigner sur les activités interdites en auto-entreprise et de respecter les références juridiques. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées, ce qui peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes pour l’entrepreneur. Il est donc essentiel de se conformer aux exigences légales et de solliciter les conseils d’un professionnel du droit si nécessaire.

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