Thématique sélectionnée :

Remplir les formalités d'immatriculation

Sous-thème :

Des informations, des conseils et l’enregistrement de vos formalités d’immatriculation (modification et radiation) et la diffusion de vos déclarations à tous les organismes obligatoires.

Vous souhaitez

Procéder aux formalités obligatoires dans le cadre d’une création, d’une reprise, d’une modification ou d’une radiation d’entreprise qui exerce une activité artisanale à titre principal ou accessoire.

Que vous apporte cette prestation ?

Une sécurisation de vos formalités et le contrôle des dossiers des déclarants avant leur enregistrement afin d’éviter tout litige ultérieur.
Un gain de temps pour toutes vos formalités : dépôt de la déclaration de création, de modification ou de radiation d’entreprise en un lieu unique, auprès d’un interlocuteur qui se charge d’identifier les destinataires obligatoires et de leur transmettre les déclarations.

Est dite artisanale toute entreprise qui exerce à titre principal ou accessoire une activité relevant du Répertoire des Métiers, qui se crée avec moins de dix salariés, et ce quelle que soit la forme juridique choisie.

Descriptif/Déroulement de la prestation

Toute l’année et dans tous nos locaux, un agent du service Accueil, Information et Formalités vous reçoit individuellement.

Lors d’une première visite :

Il vérifie la compétence de la CMA 13 en ce qui concerne votre demande de formalités.
Il analyse votre demande (notamment les critères de qualification selon l’activité artisanale envisagée).
Il détermine les documents que vous avez à fournir, et éventuellement les autres formalités à mener en parallèle (activités réglementées, inscriptions à la Réunion d’Information aux Créateurs (RIC) et au Stage de Préparation à l’Installation (SPI), demande d’ACCRE…).

Lors d’une deuxième visite :

Il contrôle si votre demande de formalités est complète.
Il enregistre votre demande (y compris votre inscription en RIC et/ou en SPI, et votre demande d’ACCRE).
Il transmet par voie électronique votre formalité au Répertoire des Métiers et aux organismes devant être averti (Greffes des Tribunaux de commerce, URSSAF, INSEE, Régime Social des Indépendants (RSI), MSA, DIRECCTE, CRAM-SE, Centre des Impôts, Registre National des Métiers(RNM)…).
Il vous délivre un « Récépissé de Déclaration» attestant de la formalité.

Remarques :

Pour les déclarations relatives à une modification de votre situation, un appel préalable à la CMA 13 peut dans certains cas vous éviter d’avoir à passer une première fois dans nos locaux pour connaître les pièces à fournir.

Pour la constitution d’une SARL ou l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous retrouverez l’ensemble des pièces à fournir ainsi que les tarifs dans la rubrique « Vos formalités ».

Il est possible de nous transmettre vos demandes de formalités par courrier, à condition que celles-ci soient complètes et accompagnées du règlement correspondant.

Durée : De 5 minutes pour la détermination d’une liste de pièces à 45 minutes pour une formalité d’immatriculation
Lieux : Arles, Marseille, Salon-de-Provence et Venelles
Rendez-vous obligatoire sauf à Marseille

Tarif

Création d’entreprise : Entreprise individuelle : de 225 à 375€ (225€ pour la CMA 13 + de 70 à 150€ pour le greffe du tribunal de commerce si activité commerciale). Société : de 180 à 475€ (100 à 225€ pour la CMA 13 + de 80 à 250 € pour le greffe du tribunal de commerce)

Modifications : Mention conjoint collaborateur, changement date de début d’activité : de 100 à 298€ (100€ pour la CMA 13 + de 60 à 200€ pour le greffe du tribunal de commerce si activité commerciale). Autres (ex : changement d’adresse) : de 0 à 250€ (gratuité pour la CMA 13 et 100 à 250 € pour le greffe du tribunal de commerce si activité commerciale).

Radiation : Gratuité si entreprise individuelle et de 200 à 220€ si société (gratuit pour la CMA 13 + de 200 à 220€ pour le greffe du tribunal de commerce).