N’est pas artisan qui veut : le statut est précisément défini
Pour prétendre à la qualité d’artisan, un chef d’entreprise doit satisfaire à plusieurs critères.
Être artisan, c’est d’abord faire valoir un savoir-faire
L’artisan exerce une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services (à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche). L’entreprise doit générer l’essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.
Être artisan, c’est aussi travailler en toute indépendance…
L’entreprise artisanale intervient pour son propre compte et non pour celui d’une autre personne physique ou morale.
Être immatriculé au Répertoire des métiers…
Cette inscription est réalisée auprès de la CMA 13 après constitution d’un dossier complet.
Disposer de qualifications précises…
Dans la plupart des métiers artisanaux, et notamment ceux qui présentent un danger pour la sécurité ou la santé des consommateurs, sont exigés au moment de l'immatriculation au Répertoire des métiers…
- les diplômes professionnels correspondants,
- les titres homologués,
- ou une expérience professionnelle de plusieurs années sous le contrôle d’un artisan ou maître-artisan.
Une entreprise artisanale doit employer moins de 10 salariés au moment de sa création. Elle peut opter pour toutes les formes juridiques (société ou entreprise individuelle). Le statut ne constitue pas en effet un critère d'appartenance au Secteur des métiers.
