Pour en savoir plus sur le statut du conjoint
La loi l’exige : tout conjoint de chef d’entreprise artisanale contribuant de façon effective et régulière au fonctionnement de l’entreprise familiale artisanale, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé doit choisir parmi les trois statuts qui lui sont proposés. La CMA13 met à votre disposition des informations sur vos droits et obligations de conjoint collaborateur de chef d’entreprise artisanale.
Pour chaque artisan dont le conjoint n’a pas encore rempli ses obligations, la situation est porteuse de risque. Actuellement dans les Bouches-du-Rhône, on estime à plus de 10 000 le nombre de conjoints travaillant dans l’illégalité, le danger d’un accident de travail et l’insécurité financière.
