Décret n°2007-737 du 07 mai 2007

Attestation de capacité : ATTENTION si vous manipulez les fluides frigorigènes, vous êtes concernés!

Le système actuel de distribution et de reprise des fluides frigorigènes contenus dans les équipements frigorifiques et climatiques a été instauré par le décret du 07 décembre 1992 modifié par le décret du 30 juin 1998.

Les entreprises qui procèdent aux opérations d'entretien, de contrôle d'étanchéité et de réparation des équipements, doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l'Etat.

L'inscription est enregistrée pour une durée de 5 ans par le Préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège ou dans lequel elle exerce son activité.

Le contexte réglementaire communautaire ayant évolué, une refonte du dispositif a été engagée débouchant sur la publication des articles R.543-99 à R.543-105 du Code de l'environnement.

Est-ce que ce décret vous concerne?

OUI, vous êtes concernés si vous êtes :

• frigoriste
• chauffagiste
• garagiste
• mécanicien automobile

Sont concernés toutes les entreprises et les organismes manipulant les fluides frigorigènes.

Les producteurs d'installations de réfrigération et de climatisation ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérateurs que la charge initiales en fluides.

Les grands principes du décret du 07 mai 2007

1. "Les opérateurs doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues à l'article 15". Cette attestation est délivrée pour une durée de 5 ans aux opérateurs pouvant justifier de l'aptitude nécessaire et possédant l'outillage approprié (art 4, 6 et 13).
2. Seuls les diplômes, les titres professionnels, les certificats de qualification professionnelle ou certifications enregistrées au RCNP (Répertoire National des Certifications Professionnels) sont reconnus.
   A défaut, les opérateurs devront passer un test et obtenir une attestation délivrée par un organisme certifié sur la base d'un référentiel (art14).
3. Chaque intervention sur un système de climatisation doit être enregistrée sur une fiche d'intervention (art 5).
4. Chaque année, l'opérateur doit transmettre à l'organisme agréé un bilan des quantités de fluides frigorigènes achetées, chargées et récupérées (art13).
5. La fréquence des contrôles d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
        - 1 fois tous les 12 mois si la charge en fluide frigorigène
          de l’équipement est supérieure à 2kg,
        - 1 fois tous les 6 mois si la charge en fluide frigorigène de
           l’équipement est supérieure à 30 kg,
        - 1 fois tous les 3 mois si la charge en fluide frigorigène de
           l’équipement est supérieure à 300 kg.
6. L'interdiction de dégazage à l'air (art7).

Quelles substances sont concernées?

Les fluides frigorigènes qui sont contenus dans les équipements frigorifiques et climatiques de types:

• chlorofluorocarbures (CFC)
• hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
• hydrofluorocarbures (HFC).

Un fluide frigorigène est un fluide pur ou un mélange de fluides purs présents en phase liquide, gazeuse ou les deux à la fois en fonction de la température et de la pression de celui-ci.

La principale propriété des fluides frigorigènes est de s'évaporer à une faible température sous pression atmosphérique.

 

Dispositif mis en place :

Au 04 juillet 2009, aucun fluide ne sera être vendu à un opérateur sans que celui n’ait présenté son attestation de capacité.

Les organismes agréés chargés de délivrer l’attestation de capacité devront, vérifier que les opérateurs répondent à 2 critères :

• Détention de l'outillage approprié à leurs activités
• Chaque membre du personnel manipulant les fluides ont une qualification minimale.

Ce dispositif prévoit que tout opérateur établisse chaque année une déclaration des quantités de fluides :

• acquises,
• récupérées (en distinguant les quantités destinées à être traitées sous leur responsabilité ou remises aux distributeurs ou être réutilisées sur place),
• détenues au début et à la fin de l'année civile précédente.

Cette déclaration devra être transmise à l'organisme agréé lui ayant délivré l'attestation de capacité.

Ces organismes effectueront également le suivi des titulaires de l'attestation, qui comprendra une visite sur site et contribue ainsi à assurer une meilleure traçabilité des fluides frigorigènes.

En cas de manquement à la réglementation par l'opérateur, l'organisme agréé devra prononcer la suspension ou le retrait de l'attestation de capacité.

Comment obtenir l'attestation de capacité ?

L'artisan qui souhaite obtenir cette attestation doit faire appel à un organisme agréé.

Selon le CNIDEP, les organismes autorisés à former et délivrer cette attestation sont nommés par arrêtés ministériels.

Au terme de des arrêtés du 28 août 2008 et de décembre 2008, les organismes agréés sont :

• QUALICLIMAFROID
• Bureau Veritas Certification
• SGS International Certification Services
• CEMAFROID
• CETIM 
• Groupe Prévention

Comment obtenir l'attestation d'aptitude ?

Pour obtenir une attestation d'aptitude, la personne doit faire appel à un organisme évaluateur certifié.

Jusqu'au 04 juillet 2011, le personnel d'une entreprise est considéré comme détenant l'attestation aptitude si :

• il justifie d'avoir acquis avant le 04 juillet 2008 une expérience dans l'une des catégorie définie (annexe 1 Note veille réglementaire CNIDEP).
• il a suivi une formation auprès des organismes agréés et que l'entreprise s'engage à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel par un organisme agréé.

• Note réglementaire et annexe 1 (attestation de capacité) CNIDEP

 Renseignements :

Service Développement économique :
04 91 32 14 04 ou eolivier@cm13.org