CMA13 - Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Bouches du Rhône

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Remplir les formalités d'immatriculation

Un guichet unique pour toutes vos déclarations obligatoires de création, reprise, modification ou radiation d’entreprise artisanale

Avec la CMA 13, vos formalités sont plus simples et plus sûres : un seul interlocuteur en un lieu unique détermine au cas par cas une liste de pièces à fournir, vérifie au préalable votre dossier pour éviter tous litiges, enregistre votre déclaration au Répertoire des Métiers (RM) et la transmet à tous les autres destinataires obligatoires.

Un service permanent et individualisé

Toute l’année et dans tous les locaux de la CMA 13, le service Accueil, information et formalités vous reçoit individuellement, sans rendez-vous à Marseille, sur rendez-vous dans les annexes. La prestation vous prendra de 5 minutes pour la détermination d’une liste de pièces à 45 minutes pour une formalité d’immatriculation. Vous pouvez aussi transmettre vos demandes de formalités par courrier.

Pour vous, un agent CMA 13…

  • vérifie la compétence de la CMA 13 en ce qui concerne votre demande de formalité.
  • analyse votre demande de formalités (pour la création d’entreprise, il vérifie que vous remplissez les critères de qualification selon l’activité artisanale envisagée).
  • détermine les documents à fournir et éventuellement les autres formalités à mener en parallèle (activités réglementées, inscription au Stage de Préparation à l’Installation (SPI), demande d’ACCRE…).
  • s’assure que votre demande de formalités est complète.
  • enregistre votre demande de formalités, et votre inscription aux Réunions d’Information aux Créateurs (RIC) et/ou au Stage de Préparation à l’Installation (SPI), et votre demande d’ACCRE).
  • transmet par voie électronique votre demande de formalités au RM et aux organismes devant en être averti (Greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, INSEE, RSI, MSA, DDTEFP, CRAM-SE, CDI Impôts, RNM…)
  • vous délivre un document attestant de la formalité : le RDDCE (récépissé de déclaration de création d’entreprise) en cas de création, avec votre n° SIREN, ou le récépissé de déclaration en cas de modification ou de radiation.

Vous pouvez constituer votre dossier et établir vos déclarations en ligne sur www.metiers-formalites.fr pour ensuite les faire parvenir par courrier à la CMA 13.

  • Lieux de la prestation : Marseille, Arles, Salon-de-Provence, Venelles
  • Type de prestation : information, conseil, montage de dossier
  • Tarifs création ou reprise d’entreprise 
    • Entreprise individuelle : de 225 € à 360 €
      (225 € pour la CMA + 70 à 140 € pour le greffe du Tribunal de commerce si activité commerciale)
    • Société : de 180 à 470 €
      (100 à 225 € pour la CMA + 80 à 250 € pour le greffe du Tribunal de commerce si activité commerciale)
  • Tarifs modification 
    • Mention conjoint collaborateur, changement date de début d’activité : de 100 à 298 €
      (100 € pour la CMA et 60 à 200 € pour le greffe du Tribunal de commerce si activité commerciale)
    • Autres (changement d’adresse, etc.) : de 0 à 250 €
      (gratuité pour la CMA et 100 à 250 € pour le greffe du Tribunal de commerce si activité commerciale)
  • Tarifs radiation 
    • Gratuité si entreprise individuelle.
    • 200 à 220 € si société (gratuité pour la CMA et 200 à 220 € pour le greffe du Tribunal de commerce si activité commerciale)

Réalisation : Stratis