Une assistance à la préparation du contrat d’apprentissage jusqu’à son enregistrement

La CMA 13 effectue pour vous la formalité obligatoire d’enregistrement du contrat d’apprentissage. Si vous le souhaitez, un conseiller peut également vous assister pour la préparation du contrat : c’est pour vous l’assurance de simplifier vos démarches et de disposer d’un contrat sans défauts et juridiquement sécurisé.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage : simple et rapide

La CMA 13 effectue pour vous cette formalité obligatoire.

L’assistance à la préparation du contrat d’apprentissage : plus simple, plus rapide, plus sûr

• Première étape : le futur apprenti ou le futur employeur doit se procurer une fiche de demande de préparation de contrat : elle est disponible par téléchargement sur ce site (voir ci-dessous), dans nos locaux (s’adresser au service Accueil, information et formalités) ou par l’intermédiaire des CFA.
• Deuxième étape : une fois complétée, la fiche doit être transmise à la CMA 13, accompagnée du règlement. Elle constitue un bon de commande ferme avec ses spécifications particulières (demandes de réduction de la durée, de majoration de salaire, d’entrée en apprentissage en dehors de la période légale…).
• Troisième étape : à réception, la CMA 13 effectue un diagnostic préalable pour déterminer la faisabilité du contrat (compétence de la CMA 13, places disponibles dans les établissements d’enseignement, non-dépassement du quota d’apprentis, existence de personnel qualifié dans l’entreprise d’accueil, etc.).
• Quatrième étape : la CMA 13 établit le projet de contrat conformément au cadre légal (lois, décrets, conventions collectives…) et transmet au demandeur trois exemplaires du projet de contrat, une liste personnalisée de pièces à réunir en vue de l’enregistrement du contrat et une note d’instruction.
• Cinquième étape : le demandeur doit ensuite inscrire le jeune dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou un Lycée professionnel, faire apposer le visa de l’établissement sur les 3 exemplaires du contrat et retourner l’ensemble à la CMA 13 pour enregistrement définitif du contrat.

Les demandes de préparation de contrat sont traitées quelle que soit la période de l’année. Attention : un pic d’activité est observé entre juin et décembre, pouvant ralentir les délais de traitement.

Les demandes d’avenant au contrat (modification) sont traitées de la même façon que les demandes de contrat.

Les demandes de résiliation de contrat, disponibles sur simple demande, doivent être signées par les 3 parties (employeur, apprenti, CFA) avant de pouvoir être enregistrées par la CMA 13

• Lieux de la prestation : Marseille, Arles, Salon-de-Provence, Venelles
• Type de prestation : information, conseil, montage de dossier
• Tarif : 
  • Prestation d’information générale (droits et obligations de l’entreprise et/ou de l’apprenti, communication des imprimés normalisés …) et enregistrement du contrat d’apprentissage : gratuit
  • Assistance (facultative) à la préparation du contrat d’apprentissage : 30 €

• Le formulaire de demande de préparation de contrat