En tant que chef d’entreprise, voici ce que vous devez savoir des évolutions prévues en 3 phases par l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2011.
Au 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sans distinction de leur chiffre d’affaire, devront obligatoirement avoir recours aux téléprocédures pour :
- La déclaration et le paiement de la TVA
- Le paiement de l’impôt sur les sociétés
- Le paiement de la taxe sur les salaires
- Leur déclaration de résultats
- Leur déclaration n°1330-CVAE (à échéance de mai 2013 et pour l’exercice de l’année 2012)
Au 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d’affaire supérieur à 80 000€ devront obligatoirement avoir recours aux téléprocédures pour :
- La déclaration et le paiement de la TVA
- Leur déclaration de résultats
- Leur déclaration n°1330-CVAE (à échéance de mai 2014 et pour l’exercice de l’année 2013)
Au 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement avoir recours aux téléprocédures pour :
- La déclaration et le paiement de la TVA
- Le règlement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
- Leur déclaration de résultats
- Leur déclaration n°1330-CVAE (à échéance de mai 2015 et pour l’exercice de l’année 2014)
L’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA rend obligatoire la télétransmission de toute demande de remboursement de crédit de taxe.
Pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr
