Régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise concerne uniquement l'entreprise individuelle. Sont, en effet, exclues les personnes morales (E.U.R.L. et S.A.R.L.) passibles de l'impôt sur les sociétés.

A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

•  80 000 Euros pour les entreprises dont l’activité principale est la vente ou la production de marchandises,
• 32 000 Euros pour les entreprises qui effectuent des prestations de service (qui ne fournissent aucune fourniture ou qui ne fournissent que des produits accessoires à la réalisation du service rendu).
Lorsque l'activité est mixte (vente/production et prestations de services), le chiffre d'affaires global est limité à 80 000 Euros, avec un maximum de 32 000 Euros de chiffre d'affaires de prestations de services.

Si vous créez votre entreprise en cours d’année, il convient d’ajuster ces montants prorata temporis. 

COMMENT DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ?

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des opérations réalisées annuellement avec les tiers dans l'exercice de l'activité normale et courante. Sont donc exclus les subventions, les indemnités, les produits financiers et les recettes à caractère exceptionnel...

Les recettes à prendre en considération sont celles qui correspondent aux créances acquises.

ET SI JE DEPASSE LES LIMITES ? 

Vous continuez à bénéficier du régime micro dans la mesure où votre chiffres d’affaires ne dépasse pas 88 000 Euros ou 34 000 Euros selon la nature des activités exercées. 

Si ces montants sont dépassés, vous devenez redevable de la T.V.A. dés le 1^er jour du mois de dépassement.

L’année suivante, le régime fiscal dépendra du chiffre d’affaires réalisé :

• si le chiffre d’affaire respecte les limites initiales (80 000 ou 32 000 Euros), le régime micro reste applicable,
• si le chiffre d’affaires est compris entre 80 000 et 88 000 ou entre 32 000 et 34 000 Euros, c’est le régime fiscal du réel simplifié qui s’applique.

QUEL EST LE PRINCIPE DE CE REGIME ?  

La TVA

Vous bénéficiez de la franchise en base de T.V.A.. Par conséquent, vous êtes dispensé de facturer à ses clients la T.V.A., mais ne récupérez pas la T.V.A. sur vos propres achats ou investissements. Les factures que vous émettez doivent porter la mention « T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».

QUELLES SONT LES COTISATIONS SOCIALES ?

L'option pour un régime réel d'imposition

Les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d’imposition lors de leur immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.).

Avant le 1^er Février de la première année au titre de laquelle il le souhaite, le contribuable relevant du régime micro peut opter pour un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal).

Exemple : Pour les bénéfices de 2009, la demande doit s'effectuer avant le 1^er Février 2009.

L'option est valable et irrévocable pendant deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise. En cas d’option pour un régime réel d’imposition en matière de bénéfice, le contribuable peut continuer, s’il le souhaite, à bénéficier de la franchise en base de T.V.A.

Régime classique

Vous devez vous acquitter du versement des cotisations obligatoires du travailleur non salarié (caisses maladie, retraite et U.R.S.S.A.F.).

En principe, le calcul des charges sociales se fait sur les revenus de l’avant-dernière année puis une régularisation est effectuée lorsque les revenus réels sont connus.

Option pour le régime micro-social : Plafonnement des cotisations sociales 

Vous pouvez bénéficier d’un mode de calcul et de paiement simplifié, basé sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, le montant de ces cotisations ne peut être supérieur :

• à 14 %  du chiffre d’affaires réalisé dans les activités d’achat ou production de marchandises
• à 24,6 % du chiffre d’affaires pour les activités de service.

Pour cela, il convient de demander le formulaire au Régime Social des Indépendants ou d’aller sur le site www.l’autoentrepreneur.fr :

• au plus tard le 31 décembre de l’année précédente,
• ou pour les nouveaux artisans, au plus tard le dernier jour du 3^ème mois suivant celui de la création.A titre dérogatoire, les artisans déjà en activité avant le 1^er janvier 2009 peuvent opter pour le versement fiscal libératoire dès 2009 en en faisant la demande auprès du RSI avant le 31 mars 2009. 

Les obligations comptables

Vous êtes dispensés de produire un bilan et un compte de résultat. Par conséquent, les immobilisations ne sont pas amortissables. Cependant, vous devez tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues.

Le régime fiscal : le calcul du bénéfice 

Vous êtes dispensés de bilan et de compte de résultat. Mais, vous devez tenir un registre, par année, présentant le détail de leurs achats de biens ou de services et un livre-journal suivi au jour le jour présentant le détail des recettes professionnelles, appuyées des factures et de toutes autres pièces justificatives. Le livre-journal des recettes est suivi chronologiquement.

Pour la déclaration fiscale, vous devez remplir la déclaration n°2042 :

• en  indiquant le chiffre d’affaires réalisé dans la partie réservée aux revenus et plus values issus de l’activité professionnelle non salariée,
• en renseignant aussi un tableau nommé « informations générales » permettant l’établissement de la taxe professionnelle.

Le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale. Il est égal au montant des recettes annuelles diminué d'un abattement :

• De 71 % pour les entreprises de vente ou de production de marchandises,
• De 50 % pour les entreprises qui effectuent des prestations de service.
Cet abattement représente de façon forfaitaire les charges déductibles. Le minimum d'abattement est de 305 Euros. En cas d’activité mixte, ces abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires correspondant aux activités exercées, avec un minimum de 610 Euros.

L’option pour le versement fiscal libératoire

Cette option est ouverte aux artisans remplissant les deux conditions suivantes cumulatives :

• avoir opté pour le régime micro social
• avoir un revenu fiscal de l’avant dernière année inférieur ou égal à 25 195 Euros (+ 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire)

Cette option est à formulée auprès du RSI (Régime sociale des Indépendants) ou directement sur le site www.lautoentrepreneur.fr :

• au plus tard le 31 décembre de l’année précédente,
• ou plus les nouveaux artisans, au plus tard le dernier jour du 3^ème mois suivant celui de la création.

A titre dérogatoire, les artisans déjà en activité avant le 1^er janvier 2009 peuvent opter pour le versement fiscal libératoire dés 2009 en en faisant la demande auprès du RSI avant le 31 mars 2009. 

Cette option permet à l’artisan de régler son impôt soit mensuellement soit trimestriellement, directement calculé sur la base de son chiffre d’affaire selon le barème suivant :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les activité vente ou production de marchandises ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités de service

Pas de chiffre d’affaires = pas de paiement.

Les déclarations et paiements peuvent se faire sur le site www.lautoentrepreneur.fr