La Direction Générale des Finances Publiques alerte les créateurs d'entreprises d'offres payantes leur proposant d'inscrire leur n° de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises (pratiques commerciales abusives).
La Direction Générale des Finances Publiques indique que ces offres qui laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire sont des propositions commerciales abusives dénuées de toute obligation juridique.
La DGFP rappelle les principes de délivrance, d'utilisation et de référencement des n° de TVA intracommunuaire.
La déclaration de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) entraîne automatiquement pour toutes les entreprises :
- l’inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE),
- la délivrance par l'INSEE du numéro d'identification SIRET qui sert dans la plupart des relations avec les administrations,
- l'attribution par le service des impôts des entreprises de la DGFiP du numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations commerciales au sein de l'Union européenne et l’inscription automatique et gratuite dans la base des assujettis communautaires alimentée par les administrations fiscales des 27 Etats membres (VIES).
Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, société ou site web ne sont habilités à délivrer ce numéro.
